Article 422-61 est abrogé par Délibération n° 23-2007/APS du 12 avril 2007 (En vigueur) est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 - Abrogé Sous-section 6 - Gestion des déchets d'outils électriques et électroniques Article 422-62 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 est modifié par Délibération n° 317-2020/BAPS/DDDT du 12 mai 2020 Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend notamment par « outils électriques et électroniques » les équipements électriques (à l'exception des gros outils industriels fixes) relevant des types indicatifs suivants : foreuses, scies et tronçonneuses, machines à coudre, machinesoutils, équipements pour le tournage, le fraisage, le ponçage, le meulage, le sciage, la coupe, le cisaillement, le perçage, la perforation de trous, le poinçonnage, le repliage, le cintrage ou d'autres transformations du bois, du métal et d'autres matériaux, outils pour river, clouer ou visser ou retirer des rivets, des clous, des vis ou pour des utilisations similaires, outils pour souder, braser ou pour des utilisations similaires, équipements pour la pulvérisation, l'étendage, la dispersion ou d'autres traitements de substances liquides ou gazeuses par d'autres moyens, outils pour tondre ou pour d'autres activités de jardinage, bétonnières électriques, broyeurs de végétaux, compresseurs, destructeurs de papier, lustreuse automobile, machines d'impression numérique sur tissus, machines à mettre les aliments sous vides, matériel et de nettoyage industriel, pompes, poste à souder, pulvérisateurs, taupicides, traceurs, adoucisseurs d'eau. Article 422-63 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 Article réservé Sous-section 7 - Gestion des déchets de jouets, d'équipements de loisir et de sport Article 422-64 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 est modifié par Délibération n° 317-2020/BAPS/DDDT du 12 mai 2020 Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend notamment par «jouets, équipements de loisir et de sport » les équipements électriques relevant des types indicatifs suivants : trains ou voitures de course miniatures, véhicules radiocommandés, consoles de jeux vidéo portables, jeux vidéo, jouets d'éveil, ordinateurs pour le cyclisme, la plongée sous-marine, la course, l'aviron, éclairage de vélo, équipements de sport comportant des composants électriques ou électroniques, machines à sous, guirlandes lumineuses domestiques, lampes portables domestiques (poche, frontales, torches…).
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