Article 443-6 A pour ancienne référence Délibération n° 15-1992/APS du 19 mars 1992 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021 Les dispositions des articles 441-3, 441-4, 441-6 à 441-8,441-10, 443-2 et 443-4 ne sont pas applicables aux préenseignes temporaires. Chapitre IV: Règlement local de publicité Article 444-1 A pour ancienne référence Délibération n° 15-1992/APS du 19 mars 1992 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021 Chaque commune peut élaborer d’un règlement local de publicité. Ce règlement local de publicité, applicable dans les limites de l’agglomération telles que définies par arrêté de l’autorité compétente, ne peut qu’adapter les dispositions des articles 441-3 alinéas 2, 6 et 7, 441-6 alinéa 2 à 5, 8 et 9, 441-7, 441-8, 441-10, 441-12 alinéa 1, 441-13, 442-2, 442-3, 442-4 et 443-3 du présent titre, aux spécificités de la commune. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, le règlement local de publicité peut également créer des zonages distincts dans lesquels des règles différentes s’appliquent ainsi que des zones de publicité restreinte ou strictement interdite. Article 444-2 est créé par Délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021 est modifié par Délibération n° 96-2022/APS du 5 décembre 2022 Toute personne qui souhaite apposer ou faire apposer une publicité dans une commune dotée d’un règlement local de publicité est tenue d’informer préalablement ladite commune de l’emplacement et de la superficie de la publicité. Article 444-3 est créé par Délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021 Pour être adopté, ce règlement local de publicité doit être proposé par le conseil municipal et approuvé par délibération du Bureau de l’assemblée de province. La proposition du conseil municipal doit être accompagnée d’un dossier qui doit au moins comporter un tableau comparatif des dispositions du code de l’environnement de la province Sud et les propositions de règlement local de publicité formulées. Chapitre V: Contrôles et sanctions Article 445-1 est créé par Délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021
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