Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre, outre les agents et officiers de police judiciaires et les agents des douanes, les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet. Section 1 - Sanctions pénales Article 445-2 est créé par Délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021 est modifié par Délibération n° 96-2022/APS du 5 décembre 2022 Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait de ne pas observer les prescriptions du 2ème alinéa de l’article 442-1. Article 445-3 est créé par Délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021 Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : 1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité, une enseigne ou une préenseigne sans avoir obtenu l'autorisation écrite du propriétaire du foncier sur lequel se situe la publicité, l’enseigne ou la préenseigne ; 2° Le fait de ne pas observer les prescriptions du 1er alinéa de l’article 441-5 ou du 1er alinéa de l’article 442-1 ; 3° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l’article 441-8. Article 445-4 est créé par Délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité, une enseigne ou une préenseigne : 1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés, à des périodes ou des heures interdits en application des dispositions des alinéas 4, 7, 8, 9 et 10 de l’article 441-3, du 1er alinéa de l’article 441-4 des alinéas 8 et 9 de l’article 441-6, de l’article 441-7, de l’alinéa 2 de l’article 441-12, des articles 441-13, 441-14, du 2ème alinéa de l’article 441-16, du 1er alinéa de l’article 442-4, des alinéas 3 et 4 de l’article 442-5, de l’article 442-6 et du 2ème alinéa de l’article 442-8 ; 2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement ou de réalisation sur le support en application des dispositions des alinéas 2, 3, 5, 6 de l’article 441-3, des alinéas 2 à 6 de l’article 441-6, de l’article 441-10, du 1er alinéa de l’article 441-12, des articles 442-2 et 442-3, des alinéas 1 à 3 de l’article 442-4 et du 1er alinéa de l’article 442-8. Section 2 - Sanctions administratives Article 445-5 est créé par Délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021
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