III.- Les publicités, enseignes et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d’un règlement local de publicité qui ne sont pas conformes à ses prescriptions peuvent être maintenues pendant une durée d’un an à compter de la délibération approuvant ledit règlement. IV.- Les publicités, enseignes et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 441-3, a pour effet d'interdire la publicité dans le lieu où elles sont installées peuvent être maintenues pendant une durée d’un an à compter de la délibération approuvant ledit règlement.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=