OBLIGATION DE BON ENTRETIEN ► CHAPITRE 1 : 17 B - AMÉNAGEMENTS QUI NE RELÈVENT PAS DES OBLIGATIONS DE LA PROVINCE SUD En agglomération hors routes express, la province Sud ne réalise pas et n’entretient pas les aménagements à usage urbain, tels qu’ils sont définis dans l’article 2 - b) Emprise en agglomération. Ces aménagements doivent être formellement autorisés par la province Sud au moyen d’une convention. En agglomération hors routes express, ne font pas partie des obligations de la province Sud : • le nettoiement de la chaussée, des accotements et trottoirs (balayage mécanique, nettoyage et enlèvement des encombrements,...) ; • l’entretien du réseau d’assainissement pluvial comprenant le nettoyage des regards, des avaloirs et des buses et cadres inférieurs à 2 m d’ouverture ; • les travaux d’entretien de la chaussée si elle a fait l’objet d’adaptation liée à son caractère urbain ou si des revêtements spécifiques sont à l’initiative de la commune (pavés, dalles...) ; • l’élagage des plantations d’alignement surplombant le domaine public routier situées sur des propriétés privées ; • l’entretien des pelouses et aménagements paysagers créés du fait de la commune ; • l’entretien de la signalisation horizontale sauf lors des réfections des couches de roulement ; • l’entretien et le remplacement de la signalisation verticale de police (signaux de position, avancés et de prescription y compris les feux tricolores) ; • l’entretien et le remplacement des panneaux de signalisation directionnelle pour les mentions autres que celles de niveau provincial ; • l’entretien et le remplacement des équipements dynamiques de type panneaux à messages variables ou compteurs routiers si la province Sud n’est pas à l’origine de leur pose ; • l’entretien et le remplacement du mobilier urbain si la province Sud n’est pas à l’origine de son installation ; • la mise en place, l’entretien et le remplacement des dispositifs de retenue s’ils sont rendus nécessaires dans un but autre que la protection des usagers de la route ; • les interventions d’urgence ou spécifiques en vue d’assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. Ces travaux comprennent entre autres l’enlèvement d’animaux morts, les dégagements de la chaussée suite à des intempéries, des glissements de terrain, des chutes d’arbres ou de pierres, des déversements accidentels, ou la signalisation de dangers temporaires. En agglomération, quelle que soit la classification de la voie, la mise en place, l’entretien et le remplacement du matériel d’éclairage public ne fait pas partie des obligations de la province Sud. La commune peut néanmoins solliciter la province Sud pour la réalisation de ce type de prestations. Cette intervention sera impérativement formalisée par une convention.
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