DROIT DE RÉGLEMENTER L’USAGE DE LA VOIRIE ► CHAPITRE 2 : 18 Direction de l’Équipement de la province Sud ► ARTICLE 17 : LE PLAN D’URBANISME DIRECTEUR La province Sud fournit les documents permettant que soient inscrites à sa demande, dans le PUD, les prescriptions et prévisions concernant sa voirie au travers des éléments constitutifs du PUD, en particulier : • les emplacements réservés ; • les marges de recul à respecter pour l’implantation des constructions par rapport à l’axe (existant ou projeté) des routes provinciales. ► ARTICLE 18 : LES MARGES DE RECUL Les marges de recul sont réglementées par la délibération n° 262015/APS du 6 août 2015 relative à l’implantation des ouvrages, constructions, aménagements ou installations le long du réseau routier provincial et par le code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie. ► ARTICLE 16 : COMPÉTENCE DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD PRISE EN COMPTE DES INTÉRÊTS DE LA VOIRIE PROVINCIALE DANS LES DOCUMENTS D’URBANISME ► CHAPITRE 3 : Les routes provinciales sont normalement ouvertes à la circulation des véhicules dont les caractéristiques techniques sont conformes à celles définies par le code de la route de Nouvelle-Calédonie.
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