ÉCOULEMENT DES EAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER ► CHAPITRE 4 : 19 A - CADRE RÉGLEMENTAIRE Les profils des routes provinciales sont établis de manière à permettre l’écoulement des eaux pluviales et l’assainissement de la plate-forme routière. B - SITUATION INITIALE Les aqueducs rejetant l’eau des fossés vers les propriétés riveraines qui n’ont fait l’objet, pendant plus de trente ans d’existence, d’aucun acte de contestation, constituent des servitudes. C - CHANGEMENT DES CONDITIONS INITIALES Si la modernisation du domaine public routier provincial modifie sensiblement, par rapport aux conditions initiales, le volume ou le régime ou l’emplacement de l’exutoire de ces eaux de ruissellement, la province Sud est tenu de réaliser et d’entretenir, à sa charge, les ouvrages hydrauliques nécessaires pour évacuer sans dommage ces eaux de ruissellement. Une convention peut préciser, si besoin, les modalités de réalisation et d’entretien des ouvrages. ► ARTICLE 19 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’ÉCOULEMENT DES EAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DROITS DE LA PROVINCE SUD AUX CARREFOURS ENTRE ROUTES PROVINCIALES ET AUTRES VOIRIES ► CHAPITRE 5 : L’aménagement ou la création d’un carrefour avec une route provinciale doit, préalablement à tout commencement d’exécution, recueillir l’accord du président de l’assemblée de la province Sud. Aux intersections d’une route provinciale avec d’autres voies, la gestion et l’entretien incombant à chaque gestionnaire sont répartis selon les schémas de principe des annexes n°8 (8.1, 8.2 et 8.3) au présent guide. ► ARTICLE 20 : DROITS DE LA PROVINCE SUD AUX CARREFOURS AVEC UNE AUTRE VOIRIE
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