22 LES ACCÈS ► CHAPITRE 1 : Cette partie du règlement définit les règles de riveraineté applicables le long et en bordure des routes provinciales de manière à : • préserver le domaine public routier provincial ; • permettre une bonne exploitation de la route ; • garantir la sécurité de l’ensemble des usagers. ► ARTICLE 23 : CADRE GÉNÉRAL L’accès sur une route provinciale est règlementé et ses modalités de mise en œuvre font l’objet d’une autorisation sous forme d’une permission de voirie comme indiqué au titre V. Cette disposition concerne l’ensemble des routes provinciales, qu’elles soient situées en dehors de l’agglomération ou en agglomération. Dans ce dernier cas, l’avis du maire est sollicité. Tout changement d’utilisation ou des caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. Si les conditions de sécurité de la route provinciale ne sont pas réunies, l’autorisation peut être refusée ou des prescriptions d’aménagements peuvent être imposées. Pour des raisons de sécurité, les nouveaux accès sur la route provinciale peuvent être interdits lorsque l’accès est possible sur une autre voie, parallèle ou adjacente, ouverte au public où la gêne pour la circulation est moindre, telle qu’une voie communale ou un chemin rural. Le regroupement des accès est à privilégier. La création d’une contre-allée peut éventuellement être demandée. Un seul accès est accordé par unité foncière. Tout accès supplémentaire n’est autorisé que s’il est dûment motivé. La permission donnée pour la création d’un accès sur un terrain nu n’emporte pas pour autant permission d’accès dans le cadre d’une demande de permis de construire et réciproquement. ► ARTICLE 24 : ACCÈS SUR ROUTES EXPRESS Les propriétés riveraines des routes express n’ont pas d’accès direct à celles-ci en dehors des carrefours prévus et aménagés en conséquence. Dès la publication de l’arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains. ► ARTICLE 22 : PRINCIPE Direction de l’Équipement de la province Sud
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