LES MODALITÉS ADMINISTRATIVES Toute occupation ou utilisation du domaine public routier provincial est conditionnée à l’obtention préalable d’une autorisation. Cette autorisation, personnelle, temporaire, précaire et révocable fixe la durée et les conditions techniques de l’occupation. Elle ne constitue pas une servitude sur le domaine public routier. En fonction des modalités d’occupation, diverses formes d’autorisation peuvent être délivrées : • le permis de stationnement ; • la permission de voirie ; • la convention d’occupation ; Ces autorisations sont délivrées au titre de la police de conservation du domaine public routier. Les autorités compétentes, pour les délivrer, sont les suivantes : La permission de voirie, qui est distincte de l’autorisation d’occuper le domaine public routier, doit être sollicitée par tout intervenant. Ces deux autorisations peuvent toutefois être instruites et délivrées conjointement sur la base d’une même demande. Lorsque les travaux correspondants constituent une gêne à la circulation, le demandeur doit solliciter et obtenir, en parallèle de l’autorisation, un arrêté de circulation. ► ARTICLE 40 : PERMIS DE STATIONNEMENT A - DÉFINITION Le permis de stationnement est délivré lorsque l’occupation du domaine public routier est privative sans incorporation au sol et sans modification de l’assiette du domaine public routier. Les équipements, dont l’installation est ainsi autorisée par le permis de stationnement, gardent leur caractère mobilier. B - AUTORITÉ COMPÉTENTE • en agglomération, la compétence est dévolue au maire sur l’ensemble de la voirie • hors agglomération, le président de l’assemblée de la province Sud est compétent. C - FORME DE LA DÉCISION Le permis est délivré par arrêté du président de l’assemblée de la province Sud, pour une durée déterminée. Il est précaire et révocable à la première réquisition de l’autorité qui l’a délivré pour tout motif d’intérêt général ou en cas de non-respect d’une des conditions prévues dans l’arrêté. ► CHAPITRE 1 : 33 ► ARTICLE 39 : PRINCIPES Type d’autorisaion En agglomération Hors agglomération Permis de stationnement Le maire, après avis du président de l’assemblée de la province Sud Le président de l’assemblée de la province Sud Permission de voirie Le président de l’assemblée de la province Sud, après avis du maire Le président de l’assemblée de la province Sud Convention d’occupation Le président de l’assemblée de la province Sud, après avis du maire Le président de l’assemblée de la province Sud
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