LES MODALITÉS ADMINISTRATIVES A - DÉPÔT ET FORME DE LA DEMANDE Les demandes d’autorisation sont faites auprès du président de l’assemblée de la province Sud accompagnées d’un dossier dont le contenu est détaillé dans les formulaires de demande joints en annexe n°3 au présent règlement. Lorsqu’il s’agit d’une demande de permis de stationner en agglomération, telle qu’elle est définie à l’article 40 du présent guide, l’autorisation est gérée directement par les services municipaux de la commune concernée. B - DÉCISION POUR LES PERMIS DE STATIONNEMENT ET LES PERMISSIONS DE VOIRIE La décision est notifiée au pétitionnaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’autorisation est réputée rejetée. Le permissionnaire intervient sur le domaine public après piquetage organisé par ses soins avec le gestionnaire et les concessionnaires concernés. Les autorisations peuvent toujours être modifiées ou révoquées en tout ou en partie pour des motifs d’intérêt général. Les modifications et retraits des autorisations accordées font également l’objet de décision du président de l’assemblée de la province Sud. C - DURÉE DE MISE EN ŒUVRE DE L’AUTORISATION L’autorisation doit être utilisée dans le délai indiqué dans l’arrêté. À défaut de délai indiqué, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai d’un an à compter de la date de sa délivrance. Toute autorisation est périmée de plein droit s’il n’a pas été fait l’usage dans ce délai. Une nouvelle demande devra alors être formulée. D - RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION Le renouvellement doit être sollicité deux mois avant la date d’échéance. La demande de renouvellement et son acceptation sont effectuées dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale. Le renouvellement des autorisations est instruit et assuré dans les mêmes formes, le bénéficiaire étant toutefois dispensé de produire un dossier technique si les installations ne sont pas modifiées. E - ARRÊT DE L’UTILISATION Lorsque l’ouvrage cesse d’être utilisé, l’occupant doit en informer la collectivité compétente. F - FIN DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION En cas de retrait, péremption ou fin de l’autorisation du fait de l’arrivée de son terme, l’occupant doit, sauf dispense expresse dans l’autorisation, remettre les lieux dans un état conforme à l’état initial. À défaut, et après mise en demeure, adressée en recommandé avec accusé de réception, et restée sans effet à l’expiration du délai qui y est précisé, cette remise en état est exécutée d’office aux frais de l’occupant avec émission d’un titre de recette à son encontre. L’occupant reste responsable de l’entretien des ouvrages jusqu’à la remise en état du domaine public routier dont l’occupation a été consentie. Le président de l’assemblée de la province Sud peut le dispenser de cette remise en état et autoriser le maintien de tout ou partie de son ouvrage en prescrivant l’exécution de certains travaux. Dès la réception de ces travaux, l’occupant n’a plus la charge de l’entretien du domaine qu’il occupait, cependant sa responsabilité reste engagée en vertu des dispositions de droit commun sur la responsabilité des constructeurs. ► CHAPITRE 1 : 35 ► ARTICLE 43 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AUTORISATIONS
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