LES MODALITÉS ADMINISTRATIVES En cas d’urgence avérée telle que rupture de la distribution en eau, électricité, téléphone, et autres incidents visant la sécurité des biens, des personnes, et la sécurité du réseau, les travaux de réparation peuvent être entrepris sans délai. Dans ce cas, les services gestionnaires de la route et le maire, si les réparations sont effectuées en agglomération, en sont avisés dans les 24 heures. Les éléments complémentaires nécessaires à la régularisation des travaux doivent être remis aux services gestionnaires de la route dans les quarante-huit heures qui suivent le début des travaux. Les services gestionnaires de la route fixent alors, à l’intervenant, les conditions particulières de leur exécution. Le permissionnaire est tenu de s’y conformer. ► ARTICLE 45 : ARRÊTÉ DE RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION LIÉ À L’EXÉCUTION DES CHANTIERS Si, pour la réalisation des travaux liés à l’occupation du domaine public routier, il est nécessaire de modifier les conditions de circulation, un arrêté temporaire de circulation doit être demandé auprès de l’autorité investie du pouvoir de police : En agglomération, la demande est faite auprès de la mairie. L’arrêté signé est adressé aux services provinciaux avant le démarrage des travaux. Hors agglomération, la demande est faite auprès des services gestionnaires de la route, accompagnée d’un dossier dont le contenu est détaillé dans les formulaires de demande joints en annexe n° 3 (3.2 et 3.3) au présent règlement. Pour l’instruction du dossier, un délai de 15 jours est nécessaire. L’exécution des chantiers doit être la moins pénalisante possible pour l’ensemble des utilisateurs du domaine public routier. Dans cet objectif, le demandeur doit rechercher les solutions techniques et les mesures d’exploitation adaptées au type de réseau concerné. Sur certaines voies, les fermetures à la circulation peuvent être limitées dans le temps ou interdites. Pour les chantiers n’entraînant pas de gêne notable pour les usagers, les services gestionnaires de la route peuvent appliquer l’arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier provincial, hors agglomération. ► CHAPITRE 1 : 36 ► ARTICLE 44 : TRAVAUX URGENTS DEMANDÉS PAR LES CONCESSIONNAIRES Voie En agglomération Hors agglomération Routes provinciales Le maire Le président de l’assemblée de la province Sud Direction de l’Équipement de la province Sud
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