MODALITÉS TECHNIQUES DE L’OCCUPATION Le demandeur doit avoir recherché, préalablement à toute demande d’autorisation, des solutions de passage en propriétés privées. Tout nouvel équipement saillant de plus de 15 cm par rapport au niveau de la voirie doit être positionné à plus de 7 mètres du marquage de rive de la chaussée. En agglomération, l’implantation sera étudiée au cas par cas. En cas d’impossibilité technique avérée, cette distance peut être réduite. Dans ce cas, des dispositifs de retenue sont mis en place par l’occupant sur un linéaire minimal de 50 mètres de part et d’autre de cet équipement. Leur implantation doit prendre en compte la circulation des cycles, piétons et personnes à mobilité réduite, le cas échéant. ► ARTICLE 47 : MODALITÉS TECHNIQUES D’EXÉCUTION DES TRANCHÉES ET DES OUVRAGES SOUS LE SOL DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Les conditions techniques d’exécution des ouvrages sous le sol du domaine public routier provincial sont précisées en annexes n°5 et n°6 du présent règlement. Elles précisent notamment les conditions d’ouverture et de remblayage des tranchées et sont conformes aux normes en vigueur. Les ouvrages doivent être réalisés à l’endroit de la voie qui perturbe le moins possible sa gestion et celle des équipements déjà existants. Dans la mesure du possible, ils sont implantés dans les zones les moins sollicitées. En particulier, les implantations dans les fossés, derrière un mur de soutènement, sur les ouvrages d’art ou à proximité immédiate sont à proscrire sauf cas d’impossibilité de passage ailleurs. L’implantation des ouvrages doit aussi prendre en compte la circulation des cycles, piétons et personnes à mobilité réduite, le cas échéant. Les réseaux ne peuvent pas traverser l’intérieur des ouvrages - et notamment les aqueducs - établis sous la voie publique. Ils doivent être placés de façon à ne pas détériorer ces ouvrages et ne pas gêner leur visite, leur nettoiement et leur réparation. ► CHAPITRE 2 : 37 ► ARTICLE 46 : MODALITÉS TECHNIQUES D’EXÉCUTION DES OUVRAGES HORS SOL DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
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