MODALITÉS TECHNIQUES DE L’OCCUPATION Lorsque les travaux sont réalisés, le permissionnaire est tenu de faire parvenir à la province Sud : • la déclaration d’achèvement des travaux, • les résultats des contrôles de compactage. La date de fin des travaux prend en compte les conditions suivantes : • réfection définitive de la tranchée si elle est à la charge financière de l’intervenant ; • repliement total des installations de chantier ; • remise en état du domaine public routier ; le permissionnaire est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux voiries ou à leurs dépendances et de rétablir, dans leur premier état, les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs et tous ouvrages qui auraient été endommagés ; • fourniture des plans de récolement des travaux. Si l’une de ces quatre conditions n’est pas remplie, le chantier sera considéré comme non achevé. Une visite de réception a lieu en présence des services gestionnaires de la route et fait l’objet d’un procès-verbal de réception. Le procès-verbal mentionne la position du chantier avec les précisions suivantes : nom de la route, PR, description des travaux, linéaire, ainsi que les dates d’ouverture et d’achèvement des travaux. Si les travaux ne sont pas conformes, le permissionnaire est tenu de les reprendre dans un délai de huit jours calendaires à compter de la visite de réception. Passé ce délai, ils sont réalisés par la province Sud aux frais du permissionnaire. ► ARTICLE 51 : TRAVAUX MAL EXÉCUTÉS Dans le cas où les travaux ne seraient pas conformes aux prescriptions édictées par la province Sud dans l’autorisation délivrée, le président de l’assemblée de la province Sud met en demeure l’intervenant de procéder à la reprise des travaux mal exécutés. Cette mise en demeure est faite au moyen d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, qui fait mention notamment d’un délai raisonnable d’intervention compatible avec le calendrier des travaux défini ci-dessus. Au cas où le courrier resterait sans effet au terme du délai prescrit, les travaux nécessaires de reprise seront réalisés d’office par le président de l’assemblée de la province Sud sans autre rappel. Les sommes dues seront réclamées à l’intervenant. ► CHAPITRE 2 : 41 ► ARTICLE 50 : CONSTAT DE FIN DE TRAVAUX
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