GUIDE DE LA GESTION DES ROUTES PROVINCIALES EN TRAVERSÉE D’AGGLOMÉRATION La province Sud comprend 266 km de routes provinciales dont 65,5 km en agglomération. En traversée d’agglomération, la gestion et la responsabilité de ce réseau routier posent des problèmes de répartition des compétences notamment en matière d’entretien. Il n’existe pas de texte qui répartit les charges financières entre la province Sud et les communes ou leur groupement. La jurisprudence en a donné l’esprit : • le maître d’ouvrage a la responsabilité d’entretenir les voies qui lui appartiennent y compris les dépendances ; • le Maire a l’obligation de prendre toutes les mesures pour assurer sûreté et commodité du passage sur les voies en agglomération. D’une manière générale, la coexistence sur un même ouvrage de ces obligations d’entretien doit conduire à rechercher une répartition équilibrée des dépenses. Afin de pouvoir définir aussi simplement que possible les modalités d’entretien, la présente annexe apporte un certain nombre de précisions réglementaires et pratiques en complément des articles du règlement de voirie. RAPPEL JURIDIQUE CONCERNANT LES COMPÉTENCES ET RESPONSABILITÉS EN AGGLOMÉRATION I - AGGLOMÉRATION L’article R.1er du Code de la route de Nouvelle-Calédonie définit l’agglomération de la manière suivante : « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. » En pratique, c’est un espace où sont groupés des immeubles bâtis rapprochés situés de part et d’autre de la voie. L’espace bâti est caractérisé par : • un espacement entre bâtiments de moins de 50m ; • des bâtiments proches de la route ; • une longueur de l’ordre de 400m ; • une fréquentation significative d’accès riverains ; • des aménagements qui marquent le passage d’une zone non habitée vers une zone habitée. L’article R.44/3 du Code la route de Nouvelle-Calédonie précise que « Les limites d’une agglomération sont fixées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur proposition du Maire de la Commune intéressée et après avis de l’Exécutif de la Province pour ce qui concerne les routes provinciales. Elles sont signalées par panneaux. » ► ANNEXE 1 : 46 ► PRÉAMBULE Direction de l’Équipement de la province Sud
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