P.30 1.5 LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES Révision de la hiérarchie des modes de traitement En 2020 et 2021, l’article 421-1 du code de l’environnement est ajusté et fixe alors la hiérarchie des modes de traitement des déchets à appliquer (Délibération n° 20-2020/APS du 7 mai 2020 & Délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021) : « Les déchets sont prioritairement gérés selon la hiérarchie suivante : a) La réutilisation ; b) Le recyclage ; c) La valorisation matière ; d) La valorisation énergétique ; e) L’élimination (stockage ou incinération sans valorisation énergétique). » Révision des cahiers des charges d’agrément des producteurs et des opérateurs de filières de gestion des déchets règlementées dans le cadre de la REP Pour chaque filière réglementée, les producteurs doivent établir un plan de gestion des déchets dont ils sont responsables. Au vu dudit plan et à condition d’établir qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences du cahier des charges propres à la filière considérée, les producteurs sont agréés pour une durée de cinq ans maximum. L’arrêté d’agrément peut imposer des prescriptions spéciales à son titulaire. Les producteurs peuvent choisir de pourvoir eux-mêmes aux obligations de gestion de leurs déchets, ou d’y répondre collectivement à travers un éco-organismes, agréé par la province Sud pour cette gestion (article 422-2 du Code de l’environnement). D’importantes évolutions ont marqué les filières déchets réglementées à responsabilité élargie des producteurs (REP). Ces modifications apportées aux cahiers des charges d’agrément ont impacté les producteurs en leur imposant de nouvelles obligations : • Insertion d’objectifs de valorisation et de réemploi / réutilisation dans 3 filières : les pneumatiques usagés (PU), les huiles usagées (HU) et les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), • Extension de la filière Huiles usagées (HU) aux contenants et déchets connexes (filtres à huile en cours, flexibles à l’étude), • Collecte des véhicules hors d’usage (VHU) auprès des détenteurs ; dispositif similaire à l’organisation de collecte stock historique. En province Sud, à fin 2022, trois éco-organismes sont en charge de la gestion des filières réglementées ou non : TRECODEC, ECOPHARM, et COLEO. Du côté des opérateurs (toutes filières confondues), les cahiers des charges d’agrément ont également évolué avec : • La clarification dans la nature des opérations de traitement : dépollution, conditionnement pour export, etc. • La simplification de la démarche en lien avec leur situation ICPE. • Le renforcement de la traçabilité des déchets à l’export. ÉTAT DES LIEUX SUR LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES DÉCHETS EN PROVINCE SUD 1
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