P.40 Réglementer et contrôler La province Sud est compétente en matière de règlementation de l’environnement, y compris la gestion des déchets (Titre II du code de l’Environnement). Différentes évolutions du code ont été actées sur cette période → Prévention : Intégration d’objectifs de taux de réutilisation/ réemploi dans les nouveaux plans de gestion → Gestion : Principes généraux : intégration de la hiérarchie des modes de gestion des déchets dans le code de l’environnement Filières règlementées REP : - Filière Huiles usagées modifiée, intégrant désormais les chiffons, les contenants et les flexibles hydrauliques, - Création de 3 nouvelles filières REP : les déchets d’emballage, les Médicaments non utilisés (MNU), les Produits phytosanitaires non utilisés (PPNU). Les filières REP : de nouvelles perspectives engagées ! Deux nouvelles filières réglementées REP se sont ajoutées aux 6 filières réglementées préexistantes : celle des médicaments non utilisés (MNU) et celle des emballages. La filière MNU des médicaments à usage humain et vétérinaire non utilisés comprend (Délibération n° 44-2021/APS du 22 juillet 2021) : • Les médicaments qui font l’objet d’un retrait de mise sur le marché ; • Les médicaments qui ont fait l’objet d’un dépassement de la date de péremption ; • Les médicaments qui n’ont jamais été utilisés y compris les cas dans lesquels l’emballage demeure intact. Dans le cadre de la REP, les fabricants locaux ou les importateurs qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion de ces déchets. Leur responsabilité est ainsi élargie non seulement aux produits mis sur le marché, mais aussi à toutes les phases de leur cycle de vie, dont la gestion comme déchets (soit en fin de vie). RETOUR SUR LA MISE EN ŒUVRE DU SPPGD 2018-2022 AVANCÉES, ATTENTES ET DÉFIS 2
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