Travaux juridiques L’année 2021 a été fortement marquée par la crise sanitaire qui a nécessité l’adoption de nombreux textes permettant la mise en place de plans d’urgence d’aide aux entreprises, l’attribution d’aides exceptionnelles et la nécessaire adaptation des textes provinciaux dans ce contexte particulier. L’actualité de la société VALE NC a également eu un impact important via la problématique du changement de contrôle de ladite société et le Plan d’urgence de soutien aux salariés de VALE NC et de ses entreprises sous-traitantes. Cela a donné lieu à plusieurs contentieux (recours pour excès de pouvoir contre l’avis du conseil des mines et la délibération de l’APS approuvant le changement de contrôle de cette société). En matière de débits de boissons, des adaptations du code se sont révélées indispensables et ont nécessité l’intervention du service des affaires juridiques et de la réglementation (SAJR) notamment s’agissant de la mise en conformité liée à l’obligation de disposer d’un espace réservé exclusivement à la vente de boissons alcooliques et fermentées. Dans le cadre budgétaire contraint que rencontre la province Sud, le SAJR a également examiné les projets relatifs à la cessation de l’exercice de certaines compétences par la province Sud telles que les compétences déléguées par la Nouvelle-Calédonie en matière d’enseignement privé, d’aide médicale et de handicap. Un travail important a été généré par la modification de certains codes tels celui des aides à l’habitat ou encore de l’environnement mais surtout par la création du futur code des relations entre le public et l’administration (CRPA PS). Un groupe projet dédié, piloté par le SAJR, a dû être constitué pour réaliser la phase 1 du projet (rédaction de la structure du code et codification à droit constant des mesures existantes). À noter enfin, dans le domaine de la dématérialisation/simplification administrative, la réglementation applicable en matière de signature électronique et le projet de vœu sollicitant l’adoption par l’État des dispositions réglementaires portant application de l’article 4-1 du décret modifié du 2 septembre 1996 (dématérialisation des opérations en comptabilité publique). Travaux institutionnels L’activité institutionnelle a pu être globalement maintenue en dépit des périodes de confinement et a permis d’absorber le nombre important de textes notamment liés au contexte de crise sanitaire. La dématérialisation de l’envoi des actes au service du contrôle de légalité de l’État (COMDEL) et au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie (JONC) a également pu être mise en œuvre, contribuant ainsi à l’objectif stratégique 100 % dématérialisation d’ici la fin de la mandature. Gestion de la relation à l’usager Maintien (durant les confinements) voire développement via des canaux adaptés de l’accueil des usagers face à la forte demande liée au contexte de crise. FAITS MARQUANTS Confinements : les confinements de mars à avril puis de septembre à novembre ont nécessité la généralisation du télétravail et l’adaptation des procédures et de certains outils. Aide médicale : participation à une visio-conférence avec le rapporteur et rédactions de 3 courriers dans le cadre de la saisine du Conseil d’État par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie au sujet de la répartition des compétences en matière d’aide médicale, analyse de l’avis rendu par le Conseil d’État le 27/04/2021, observations sur la proposition de délibération au Congrès portant modification de la délibération cadre du 28/12/1989 relative à l’aide médicale, visa de 3 délibérations bureau de l’assemblée de la province Sud (BAPS) de prolongation de délai pour la cessation de l’exercice de la compétence. À noter la poursuite des différents contentieux du Dr ROY. Plusieurs études d’ampleur réalisées pour la DIMENC : prolongation de l’arrêté LUCY, garanties financières de la SLN, dépollution de la station MOBIL, Centrale Accostée Temporaire (CAT-SLN). CASH démat : la DAJI a été désignée direction pilote pour tester ce nouvel outil de gestion dématérialisée des factures. Remplacement de M. Mapou par Mme Darras au sein de l’assemblée. Mise en œuvre de la nouvelle réglementation relative aux débits de boissons : enquête menée auprès des entreprises en août 2021. PÔLE FONCTIONNEL PÔLE DÉVELOPPEMENT ET ÉPANOUISSEMENT DE LA PERSONNE RETOUR SOMMAIRE PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE VUE D’ENSEMBLE DFI - Direction des Finances DRH - Direction des Ressources Humaines DSIN - Direction des Services Informatiques et du Numérique DAJI - Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles RAPPORT D’ACTIVITÉ — 2021 — PROVINCE SUD P49/60
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