Les commerces avaient jusqu’au 1er novembre 2021 pour déposer leur demande car le dispositif cessait d’être applicable le 30 juin 2022. Sur l’ensemble de la période, 36 demandes ont été réceptionnées dont 22 agréées pour un montant de près de 14 MF. L’AIDE EXCEPTIONNELLE AU MAINTIEN DE L’ACTIVITÉ DES ENTREPRISES Voté en septembre 2021 avec une date de fin dispositif au 1er janvier 2022. La Province à travers ce dispositif entend favoriser la croissance du capital humain au sein des entreprises afin d’apporter un soutien exceptionnel au développement économique des entreprises, tant au travers de leurs projets d’investissement qu’au titre de leur exploitation. Pour tout recrutement à temps complet d’une durée minimale d’un an d’un salarié rémunéré entre 1 salaire minimum garanti (SMG) et 1,3 SMG, la province Sud prend en charge douze mois de charges patronales. Au total, ce sont 88 emplois aidés (dont 68 à Nouméa) pour un montant total d’aide accordée de 63 MF. L’AIDE À LA NUMÉRISATION DES ENTREPRISES ARTISANALES ET COMMERCIALES DE PROXIMITÉ Voté en septembre 2021 ce dispositif devenu permanent en 2023 a pour but d’inciter les entreprises à entreprendre leur transformation digitale pour améliorer leur compétitivité et se développer. L’aide à la numérisation des entreprises artisanales et commerciales de proximité consiste en la prise en charge par la province Sud de 50 % du coût total des dépenses éligibles engagées pour la transition numérique. la surface de vente totale est de moins de 350 m² dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore et Païta, et de 500 m² pour toutes les autres communes. L’aide à l’aménagement des espaces de vente d’alcool consiste en la prise en charge par la province Sud de 50 % du coût total des dépenses d’aménagement des espaces de vente d’alcool éligibles et dans la limite d’un million de francs. et dédiés aux boissons alcooliques et fermentées et instaurer une formation spécifique Vente d’alcool obligatoire à destination des exploitants de débits de boissons et de leurs personnels. L’assemblée de la province Sud a mis à jour le 7 mai 2020 le code des débits de boissons de la Province, rédigéen1989, afin de réglementer l’ensemble des pratiques existantes, d’anticiper et de mettre fin à de nouvelles dérives. Parallèlement, lors de la même assemblée, la Province a souhaité aider les commerces existants à aménager leurs espaces de vente en créant une aide spécifique. Cela concerne les commerces, existants au 7 mai 2020, disposant d’une autorisation ou ayant déposé une demande complète d’autorisation, pour exploiter un débit de boissons de la 3e ou de la 5e classe, dont LE CODE DES AIDES POUR LE SOUTIEN DE L’ÉCONOMIE EN PROVINCE SUD (CASE) Modifié en juillet 2020, il permet à la collectivité de disposer d’un outil d’intervention plus simple, plus souple et plus efficient, au profit des secteurs secondaire et tertiaire. En décembre 2022, afin d’améliorer le soutien provincial au développement économique, le texte a profité de nouvelles modifications : • Suppression de l’aide à la formation. • Modification de l’aide à l’emploi : bonification pour les porteurs d’un projet innovant. • Modification de la logique des appels à projets (AAP). • Définition de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) comme filière prioritaire dans le cadre d’appels à projets. • Lancement des appels à projets spécifiques précisant les critères d’éligibilité, parmi lesquels doit figurer l’obligation de remplir les conditions relatives à la définition de l’ESS. • Création d’un comité consultatif de présélection des projets ESS qui a pour rôle de donner un avis préalable à l’instruction afin de déterminer l’éligibilité des demandes déposées dans le cadre des appels à projets spécifiques. 52 dossiers présenté dont 48 agréés pour un montant total de près de 155 MF (en 2021, 31 dossiers présentés dont 26 agréés pour un montant total de 67 MF). LE DISPOSITIF D’AIDE À L’AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE VENTE D’ALCOOL ET À LA TRANSITION COMMERCIALE Afin de lutter contre la consommation excessive d’alcool, la province Sud souhaite que des espaces de vente soient spécialisés 28Nombre d’agents DDET : hors PPIC 44Inscriptions à des sessions de formations pour 13 agents RAPPORT D’ACTIVITÉ — 2022 — PROVINCE SUD P21/58 PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE RETOUR SOMMAIRE DDDT - Direction du Développement Durable des Territoires DAEM - Direction de l’Aménagement, de l’Équipement et des Moyens DDET - Direction du Développement Économique et du Tourisme PÔLE DÉVELOPPEMENT ET ÉPANOUISSEMENT DE LA PERSONNE PÔLE FONCTIONNEL VUE D’ENSEMBLE
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