Travaux juridiques L’année 2022 a été marquée par la reprise en mode normal du niveau d’activité des instances juridictionnelles. En parallèle l’activité Études et réglementation a, a contrario, baissé. Les projets de réglementation majeurs ont été la poursuite de la rédaction du CRPA•PS (code des relations entre le public et l’administration de la province Sud) et la refonte du code des débits de boissons. Ci-dessous les principales études réalisées et projets de réglementation sur lesquels le SAJR est intervenu dans les domaines suivants : • Financier et économique : Placements financiers à risque et fonds de garantie (fonds capital-risque, fonds de garantie de la province Sud, fonds SudInnovation...), modalités de financement et de subventionnement des sociétés d’économie mixte, modification de la réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial, modification du Code des Aides pour le Soutien à l’Économie (CASE), création d’un programme de professionnalisation des chefs d’entreprise et des acteurs du tourisme, modification du contrat de délégation de service public du port de plaisance dans la baie de Nouré, modification du plan d’urgence en faveur des entreprises affectées par les effets de la lutte contre la propagation du Covid-19, modification du dispositif d’aide à la numérisation des entreprises artisanales et commerciales de proximité. • Minier : Accompagnement juridique suite à un incident survenu à l’usine du Sud, élaboration du cadre juridique nécessaire à l’installation de la centrale accostée temporaire de la SLN. • De la jeunesse : Création du dispositif Click &Mouv, analyses juridiques réalisées dans le cadre de la création du GIP Maison de la Nouvelle-Calédonie. • Social : Travaux sur le statut juridique des familles d’accueil en province Sud, rédaction du plan provincial du logement et de l’habitat, modification de la réglementation applicable en matière de chantiers d’insertion. • De l’environnement et du développement rural : Modification du code de l’Environnement de la province Sud, travaux menés avec les services du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur le projet de loi du pays relative au domaine public de l’eau de la NouvelleCalédonieet à laprotectionde la ressource en eau, études réalisées sur la répartition des compétences enmatière de nuisances sonores, modification du dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale. Travaux institutionnels ’activité institutionnelle a globalement diminué au regard de la fin de la crise Covid-19. Le nombre de textes examinés en BAPS reste toutefois relativement stable au regard du contexte économique difficile nécessitant un soutien de la Province et de la volonté de la collectivité de favoriser le développement par une intervention notamment dans des domaines innovants. Gestion de la relation à l’usager (GRU) Elle constitue un axe fort de la politique provinciale qui place l’usager au cœur de ses préoccupations. Dans ce cadre, la DAJI a été réorganisée afin de piloter plus efficacement la GRU en lien avec l’ensemble des partenaires que sont la DSIN d’une part et l’ensemble des directions opérationnelles provinciales, d’autre part. • Réorganisation de la direction : dans le cadre de la gestion de la GRU (gestion de la relation usager) avec les impacts suivants sur les services de la DAJI : - SSACA : la cellule applications métiers de ce service a été réaffectée à la DSIN. - SRA : le service a été renommé en service d’appui interne et de la relation usager (SAIRU) et renforcé au niveau des effectifs dédiés à l’accompagnement numérique des usagers (1 poste permanent + 1 poste PPIC). - DIRECTION : elle a été dotée d’un poste de chargé de mission pour l’amélioration de la qualité de la gestion de la relation à l’usager. • Mise en œuvre du plan de contrôle des débits de boissons : assermentation des deux agents contrôleurs et organisation des 1res visites de terrain entre mai à août 2022 (45 établissements contrôlés). Faits marquants RAPPORT D’ACTIVITÉ — 2022 — PROVINCE SUD P54/58 PÔLE FONCTIONNEL RETOUR SOMMAIRE DAJI - Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles DSIN - Direction du Sytème d’Information et du Numérique DRH - Direction des Ressources Humaines DFI - Direction des Finances PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE PÔLE DÉVELOPPEMENT ET ÉPANOUISSEMENT DE LA PERSONNE VUE D’ENSEMBLE
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