TRAVAUX JURIDIQUES En 2023, le SAJR est intervenu sur 243 projets de réglementation et analyses juridiques portant notamment sur les domaines suivants : Économique : refonte de la réglementation applicable en matière de commande publique de la province Sud, plans d’urgence de soutien aux entreprises, modification du Code des Aides pour le Soutien de l’Économie (CASE), étude juridique sur le financement de la compétence déléguée en matière de placement des demandeurs d’emploi. Domanial et minier : examen de la proposition de loi du pays modifiant les règles applicables au domaine public maritime des Provinces, étude du projet de loi du pays relative au domaine public de l’eau de la NouvelleCalédonie et à la protection de la ressource en eau, analyse portant sur l’autorité compétente pour fixer un cadre juridique applicable à la recherche et la prospection d’hydrogène natif. Jeunesse : modification du dispositif Clic&Mouv, résiliation de la délégation de service public en matière de tenue commune. Social : modification du code des aides à l’habitat, refonte de la réglementation applicable en matière de bourses et d’aides scolaires, accompagnement de la DPASS pour sécuriser les procédures de suspension et de retrait d’agrément des accueillants familiaux suite à un recours contentieux introduit par une famille d’accueil devant le juge administratif. Environnemental : émissions sonores provenant des établissements recevant du public (ERP) diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, recours contentieux introduit suite au déclassement de deux espèces de requins de la liste des espèces protégées par le code de l’Environnement de la province Sud. Institutionnel : participation aux groupes de travail sur le renouvellement institutionnel (périodederéserveélectorale...), étude juridique sur les régimes d’incompatibilité des élus provinciaux Le SAJR a également contribué à la rédaction d’un projet de réglementation majeur, le code des débits de boissons de la province Sud (refonte de la réglementation précédemment applicable). TRAVAUX INSTITUTIONNELS L’année 2023 a été marquée par une légère augmentation du nombre de textes examinés et du nombre de séances de commissions par rapport à 2022. Les nombres de séances de bureaux de l’assemblée de la province Sud (BAPS) et d’assemblées de la province Sud (APS) restent stables. GESTION DE LA RELATION À L’USAGER (GRU) À portée transversale, le projet de professionnalisation des accueils et d’harmonisation des pratiques professionnelles (PROHACC) est l’un des quatre volets de la gestion de la relation à l’usager (GRU) menée par la collectivité. PROHACC s’inscrit dans une démarche de soutien aux directions provinciales dans leur mise en œuvre opérationnelle de la relation à l’usager et le maintien du lien de proximité, par la définition et l’élaboration d’outils d’aide au développement des équipes ou encore de cadre de référence posant des critères de qualité. À cette fin, une première étude préalable de l’existant a été menée, visant à établir les forces en présence (cartographie des agents), et à recenser les projets d’évolution en cours ainsi que les pratiques exercées. INCLUSION NUMÉRIQUE Le SAIRU apporte son soutien aux directions pour le déploiement et la mise en conformité d’espaces connectés afin de permettre aux usagers de disposer d’outils numériques (poste informatique, scanner... ) pour la réalisation de leurs démarches en ligne et, pour former les agents qui effectuent de l’accompagnement numérique et structurer leur intervention. De plus, le SAIRU réalise l’assistance utilisateur en ligne et par téléphone et effectue les habilitations des entreprises afin de leur permettre de déposer leurs factures dans l’application Espace factures. PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE PÔLE DÉVELOPPEMENT ET ÉPANOUISSEMENT DE LA PERSONNE PÔLE FONCTIONNEL VUE D’ENSEMBLE DAJI DSIN DRH DFI RETOUR AU SOMMAIRE RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 PROVINCE SUD I P68
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