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Fiche thématique

Pêche professionnelle

La pêche professionnelle en Nouvelle-Calédonie repose principalement sur la pêche hauturière, ciblant des espèces comme le thon, et la pêche lagonaire, plus artisanale, exploitant les ressources des récifs et lagons. Régulée pour préserver les écosystèmes marins, elle joue un rôle clé dans l’économie locale et l’autosuffisance alimentaire, tout en respectant des quotas et des zones protégées pour une gestion durable.


1. Préparation d’un projet de pêche professionnelle

Plusieurs étapes sont à suivre pour monter un projet de pêche professionnelle :

Présentation du porteur de projet
  • Pièce d’identité ou statuts de la société et composition de l’actionnariat (Kbis)
  • Situation familiale
  • Expérience professionnelle : Diplômes, Stages, Embarquements
  • Activités actuelles
Description du projet

1 – Définir l’activité envisagée

  • Les captures : Techniques de pêche, Zones de pêche, Espèces ciblées (quantité et saisonnalité), Sorties à la journée ou sur plusieurs jours et concurrence
  • La conservation : Prix de la glace et équipement
  • La commercialisation : Lieux de vente, Prix de vente, Nature et état des produits, Frais engendrés, Délais de paiement

Toute transformation est soumise à un régime de déclaration ou d’autorisation du SIVAP (NC).

2 – Définir la composition de l’équipage

  • Le nombre de personnes embarquées et leur rôle respectif
  • Les couvertures sociales : Ruamm pour le patron, Déclaration salariale pour les marins
  • Le mode de rémunération : Fixe ou à la part

3 – Définir l’investissement nécessaire

  • Les caractéristiques du navire et de ses équipements. Privilégiez le confort de travail et le coût de fonctionnement. Attention pour les navires d’occasion, un certificat d’expertise est obligatoire.
  • La motorisation
  • Le permis de navigation et le matériel de sécurité : Prévoir une visite du service de la navigation et de la sécurité maritime de la dam nc
  • Le matériel de pêche

Pour tous ces équipements, faire établir des factures pro formas hors TGC. Toujours définir ce que l’on veut faire (activité) et choisir l’équipement adéquat (outil adapté) et non l’inverse. La province Sud apporte son concours dans le cadre d’un PROJET À FINALITÉ ÉCONOMIQUE uniquement.

4 – Définir le plan de financement

  • Les aides de la province sud : Le soutien de la Province intervient de manière complémentaire au plan de financement du projet et est assorti de contreparties (Prescriptions techniques et Justificatifs de réalisation)
    • Pour la création ou la reprise d’entreprise : Le coût des investissements doit être supérieur à 2 MF et inférieur ou égale à 100 MF et le demandeur âgé de moins de 45 ans : Aide à hauteur de 20 % et possibilité de majoration jusqu’à 50 % en fonction de l’intérêt du projet
    • Pour l’aide aux équipements spécifiques : Le coût des investissements doit être supérieur à 1 MF et inférieur à 10 MF. Aide à hauteur de 35 %.
  • Apport personnel : Un apport de 10 % est réglementairement exigé dans le CASE maritime. Il peut être constitué par un emprunt auprès des banques, de l’ADIE ou d’un prêt d’honneur de l’association Initiative Nouvelle-Calédonie (INC). Des instituts de participation peuvent également contribuer au financement (ex : ICAP NC) en achetant des parts minoritaires du capital de la société
  • Défiscalisation locale : Elle est accessible si vous exercez le métier depuis au moins 2 ans.
Prévision des données d’exploitation de votre projet

1 – Prévisions de charges

  • Nombre de campagnes de pêche par an : Jours de mer/pêche
  • Durée des campagnes de pêche
  • Consommables : Carburant, Huile, Filtres, Bougies
  • Carénage du navire et entretien du moteur : Peintures, Vidanges
  • Renouvellement du matériel de pêche
  • Achat de glace
  • Nourriture
  • Assurance
  • Frais OPT : Téléphone, Ratphone
  • Salaires de l’équipage
  • Coût des emprunts par mois

2 – Prévisions de recettes

  • Production moyenne par campagne : Rendements
  • Prix moyen de vente

2. Installation à la pêche professionnelle

Seul le pêcheur titulaire d’une autorisation de pêche professionnelle délivrée par la province Sud est autorisé à commercialiser ses captures.

Conditions d’obtention d’une autorisation de pêche professionnelle

Selon l’article 341-21 du code de l’environnement, vous devez :

  • Disposer d’un navire avec un permis de navigation en cours de validité
  • Être enregistré au RIDET pour des activités de pêches ou commerces de détails des produits de la mer
  • Ne pas exercer d’autres activités salariées ou patentées
  • Être en situation régulière à l’égard du droit du travail et de la réglementation en matière de pêche maritime.
Documents à avoir
  • Acte de francisation du navire ou carte de circulation
  • Permis de navigation ou rapport de visite
  • Pièce d’identité pour les personnes physiques
  • Statuts et Kbis pour les personnes morales
  • Ridet actif
Démarches à effectuer pour devenir pêcheur professionnel
  • Effectuer la déclaration d’exploitation d’un navire auprès de la Direction des Affaires Maritimes (DAM) sur le site :

dam.gouv.nc


  • Renseigner la liste d’équipage :

dam.gouv.nc/formulaires


  • S’inscrire auprès du répertoire d’identification des entreprises (RIDET) :

isee.nc/ridet


  • S’immatriculer comme travailleur indépendant auprès de la CAFAT (RUAMM) dans un délai de 30 jours après l’inscription au RIDET :

cafat.nc/inscription-au-ruamm-2

Le bulletin d’immatriculation des travailleurs indépendants est téléchargeable.


    • Adresser une demande d’autorisation de pêche côtière professionnelle et de cahier des pêche à la direction du Développement Durable des Territoires (DDDT) de la province Sud

    Demande d’autorisation


    • Prendre rendez-vous avec le technicien pêche de sa zone.

    Le pôle pêche de la CAP-NC peut apporter son aide pour les démarches administratives :

    • Inscription Ridet provisoire pêche en mer
    • Inscription au registre
    • Remise des formulaires DAM et provinces

    Tél. 24 31 60

    Cahier de pêche

    Le cahier de pêche est un outil obligatoire au suivi des prélèvements qui doit être renseigné à la campagne ou à la journée de pêche. Il indique :

    • les dates de pêche
    • la zone de pêche
    • les quantités capturées par espèces
    • le chiffre d’affaire et les dépenses

    Le cahier de pêche doit être présenté trimestriellement aux agents provinciaux sous peine de non renouvellement de l’autorisation.


    3. Les aides provinciales (dispositif CASE maritime)

    Le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud, c’est une addition de dispositifs performants et pertinents, stimulant la relance économique, en cohérence avec les évolutions du tissu productif local. Il existe de nombreuses aides qui concernent le secteur de la pêche.


    # aide et contact

    La direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)

    Pour toute information, contactez la DDDT via notre formulaire en ligne