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Le service Juribaseweb vous permet de consulter les dispositions réglementaires adoptées par l’assemblée de la province Sud, son Bureau ou son président applicables en province Sud. De même, des textes adoptés par d’autres autorités, mais qui désormais relèvent de la compétence de la collectivité figurent au sein du service juribaseweb. Votre attention est toutefois attirée sur le fait que cette application ne contient pas les décisions individuelles adoptées par les autorités provinciales, quand bien-même ces décisions auraient été publiées au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie. Enfin, si les textes figurant sur cet espace permettent un accès simplifié au droit applicable en province Sud, dans la mesure où ceux-ci peuvent être consultés dans leur version consolidée, seules la version publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie de ces textes fait foi.
Informations
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- Version en vigueur au 9 novembre 2024
Sommaire
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Livre I: Dispositions communes
- Titre I: Principes
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Titre II: Institutions et organismes
- Chapitre I: Comité pour la protection de l'environnement
- Chapitre II: Comité d'information, de concertation et de surveillance sur les impacts environnementaux du site industriel de Goro
- Chapitre III: Comité de pilotage du projet industriel de Goro Nickel
- Chapitre IV: Conseil scientifique provincial du patrimoine naturel
- Titre III: Evaluation environnementale
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Titre IV: Information et participation du public
- Chapitre I: Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
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Chapitre II: Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
- Section 1 - Champ d'application et objet de l'enquête publique
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Section 2 - Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Article 142-6
- Article 142-7
- Article 142-8
- Article 142-9
- Article 142-10
- Article 142-11
- Article 142-12
- Article 142-13
- Article 142-14
- Article 142-15
- Article 142-16
- Article 142-17
- Article 142-18
- Article 142-19
- Article 142-20
- Article 142-21
- Article 142-22
- Article 142-23
- Article 142-24
- Article 142-25
- Article 142-26
- Article 142-27
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Livre II: Protection du patrimoine naturel
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Titre I: Aires protégées
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Chapitre I: Dispositions générales
- Section 1 - Dispositions communes aux différentes catégories d'aires
- Section 2 - Dispositions relatives aux réserves naturelles intégrales
- Section 3 - Dispositions relatives aux réserves naturelles
- Section 4 - Dispositions relatives aux aires de gestion durable des ressources
- Section 5 - Dispositions relatives aux parcs provinciaux
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Chapitre II: Les réserves naturelles intégrales
- Section 1 - Les réserves naturelles intégrales terrestres
- Section 2 - Les réserves naturelles intégrales marines
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Chapitre III: Les réserves naturelles
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Section 1 - Les réserves naturelles terrestres
- Sous-section 1 - La réserve naturelle du Cap N'Dua
- Sous-section 2 - La réserve naturelle de la Forêt Nord
- Sous-section 3 - La réserve naturelle du Pic du Grand Kaori
- Sous-section 4 - La réserve naturelle du Pic du Pin
- Sous-section 5 - La réserve naturelle des Chutes de la Madeleine
- Sous-section 6 - La réserve naturelle de la Fausse Yaté
- Sous-section 7 - La réserve naturelle de la Forêt Cachée
- Sous-section 8 - La réserve naturelle du Barrage de Yaté
- Sous-section 9 - La réserve naturelle de la Haute Yaté
- Sous-section 10 - La réserve naturelle de la Haute Pourina
- Sous-section 11 - La réserve naturelle de la Vallée de la Thy
- Sous-section 12 - La réserve naturelle du Mont Mou
- Sous-section 13 - La réserve naturelle du Massif du Kouakoué
- Sous-section 14 - La réserve naturelle de l'Île Leprédour
- Sous-section 15 - La réserve naturelle du Mont Humboldt
- Sous-section 16 - La réserve naturelle du Pic Ningua
- Sous-section 17 - La réserve naturelle de la Forêt de Saille
- Sous-section 18 - La réserve naturelle du Mont Do
- Sous-section 19 - La réserve naturelle de la Nodela
- Sous-section 20 - La réserve naturelle de la Haute Dumbéa
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Section 2 - Les réserves naturelles marines
- Sous-section 1 - La réserve naturelle saisonnière de Grand Port
- Sous-section 2 - La réserve naturelle de l'Aiguille de Prony
- Sous-section 3 - La réserve naturelle du Grand Récif Aboré et de la Passe de Boulari
- Sous-section 4 - La réserve naturelle saisonnière de la Passe de Dumbéa
- Sous-section 5 - La réserve naturelle de l'Îlot Larégnère
- Sous-section 6 - La réserve naturelle de l'Îlot Signal
- Sous-section 7 - La réserve naturelle de l'Epave du Humboldt
- Sous-section 8 - La réserve naturelle de l'Île Bailly
- Sous-section 9 - La réserve naturelle de Ouano
- Sous-section 10 - La réserve naturelle de l'Île Verte
- Sous-section 11 - La réserve naturelle de la Roche Percée et de la Baie des Tortues
- Sous-section 12 - La réserve naturelle de Poé
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Section 1 - Les réserves naturelles terrestres
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Chapitre IV: Les aires de gestion durable des ressources
- Section 1 - Les aires terrestres de gestion durable des ressources
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Section 2 - Les aires marines de gestion durable des ressources
- Sous-section 1 - L'aire de gestion durable des ressources de l'Île Casy
- Sous-section 2 - L'aire de gestion durable des ressources de l'Îlot Amédée
- Sous-section 3 - L'aire de gestion durable des ressources de la Pointe Kuendu
- Sous-section 4 - L'aire de gestion durable des ressources de l'Îlot Canard
- Sous-section 5 - L'aire de gestion durable des ressources de l'Îlot Maître
- Sous-section 6 - L'aire de gestion durable des ressources de l'Îlot Ténia
- Sous-section 7 - L'aire de gestion durable des ressources de la Baie de Port Bouquet
- Sous-section 8 - L'aire de gestion durable des ressources de l'Îlot Moindé-Ouémié
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Chapitre V: Les parcs provinciaux
- Section 1 - Les parcs provinciaux terrestres
- Section 2 - Les parcs provinciaux marins
- Section 3 - Les parcs provinciaux terrestres et marins
- Chapitre VI: Contrôles et sanctions
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Chapitre I: Dispositions générales
- Titre II: Sites naturels paysagers
- Titre III: Protection des écosystèmes d'intérêt patrimonial
- Titre IV: Protection des espèces endémiques, rares ou menacées
- Titre V: Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
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Titre I: Aires protégées
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Livre III: Gestion des ressources naturelles
- Titre I: Accès aux ressources biologiques, génétiques et biochimiques et partage des avantages découlant de leur utilisation
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Titre II: Ressources ligneuses
- Chapitre I: Dispositions communes
- Chapitre II: Dispositions applicables au domaine public et privé des collectivités publiques
- Chapitre III: Dispositions applicables aux terres coutumières
- Chapitre IV: Dispositions spécifiques au santal et aux boisements
- Chapitre V: Contrôles et sanctions
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Titre III: Ressources cynégétiques: chasse
- Article 330-1
- Chapitre I: Permis de chasser
- Chapitre II: Territoire de chasse
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Chapitre III: Exercice de la chasse
- Section 1 - Protection des espèces
- Section 2 - Temps de chasse des espèces dont la chasse est réglementée
- Section 3 - Destruction des espèces animales nuisibles
- Chapitre IV: Organisation de la chasse
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Chapitre V: Contrôles et sanctions
- Article 335-1
- Article 335-2
- Article 335-3
- Article 335-4
- Article 335-5
- Article 335-6
- Article 335-7
- Article 335-8
- Article 335-9
- Article 335-10
- Article 335-11
- Article 335-12
- Article 335-13
- Article 335-14
- Article 335-15
- Article 335-16
- Article 335-17
- Article 335-18
- Article 335-19
- Article 335-20
- Article 335-21
- Article 335-22
- Article 335-23
- Chapitre VI: Habilitations du Bureau
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Titre IV: Ressources halieutiques: pêche
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Chapitre I: Pêche maritime
- Section 1 - Dispositions générales
- Section 2 - Engins et mode de pêche
- Section 3 - La pêche maritime professionnelle
- Section 4 - La pêche maritime non professionnelle
- Section 5 - Dispositions particulières à la pêche maritime de certaines ressources marines
- Section 6 - Contrôles et sanctions
- Chapitre II: Pêche en eaux terrestres
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Chapitre I: Pêche maritime
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Titre V: Ressources minérales: carrières
- Article 350-1
- Article 350-2
- Chapitre I: Dispenses d'autorisation
- Chapitre II: Autorisation d'exploiter les carrières
- Chapitre III: Dispositions particulières aux carrières domaniales
- Chapitre IV: Contrôles et sanctions
- Chapitre V: Habilitations du bureau de l'assemblée de province
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Livre IV: Prévention des pollutions risques et nuisances
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Titre I: Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre I: Comité des installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II: Dispositions générales
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Chapitre III: Installations soumises à autorisation et à autorisation simplifiée
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Sous chapitre III-1 : Installations soumises à autorisation
- Section 1 - Dispositions générales
- Section 2 - Forme et composition de la demande
- Section 3 - Instruction de la demande
- Section 4 - Dispositions propres à certaines catégories d'installations
- Sous chapitre III-2 : Installations soumises à autorisation simplifiée
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Sous chapitre III-1 : Installations soumises à autorisation
- Chapitre IV: Installations soumises à déclaration
- Chapitre V: Dispositions communes aux autorisations, autorisations simplifiées et à la déclaration
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Chapitre VI: Contrôles, sanctions et protections des tiers
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Section 1 - Contrôles et sanctions administratifs
- Sous-section 1 - Mise en conformité et régularisation
- Sous-section 2 - Mesures en cas d'accidents ou incidents
- Sous-section 3 - Mesures en cas de nouveaux dangers ou de péril imminent
- Sous-section 4 - Suppression, fermeture et suspension
- Sous-section 5 - Organisation de l'inspection des installations classées
- Sous-section 6 - Dispositions diverses
- Section 2 - Contrôles et sanctions
- Section 3 - Protection des tiers
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Section 1 - Contrôles et sanctions administratifs
- Chapitre VII: Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
- Chapitre VIII: Dispositions transitoires
- Chapitre IX: Garanties financières
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Titre II: Déchets
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Chapitre I: Prévention et gestion des déchets
- Article 421-1
- Article 421-2
- Article 421-3
- Article 421-4
- Article 421-5
- Article 421-6
- Article 421-7
- Article 421-8
- Article 421-9
- Article 421-10
- Article 421-11
- Article 421-12
- Article 421-13
- Article 421-14
- Article 421-15
- Article 421-16
- Article 421-17
- Article 421-18
- Article 421-19
- Article 421-20
- Article 421-21
- Article 421-22
- Article 421-23
- Article 421-24
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Chapitre II: Gestion des déchets dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur
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Section 1 - Dispositions générales
- Article 422-1
- Article 422-2
- Sous-section 1 - Les producteurs et éco-organismes
- Sous-section 2 - Les distributeurs et autres personnes désignés comme point de collecte
- Sous-section 3 - Les collecteurs
- Sous-section 4 - Les installations de traitement des déchets
- Sous-section 5 - Les commissions d'agrément
- Section 2 - Gestion des pneumatiques usagés
- Section 3 - Gestion des piles et accumulateurs usagés
- Section 4 - Gestion des accumulateurs usagés au plomb
- Section 5 - Gestion des huiles usagées
- Section 6 - Gestion des véhicules hors d'usage
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Section 7 - Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques
- Article 422-46
- Article 422-47
- Article 422-48
- Article 422-49
- Article 422-50
- Article 422-51
- Sous-section 1 - Gestion des déchets de gros appareils ménagers
- Sous-section 2 - Gestion des déchets de petits appareils ménagers
- Sous-section 3 - Gestion des déchets d'équipements informatiques et de télécommunication
- Sous-section 4 - Gestion des déchets de matériel grand public
- Sous-section 5 - Gestion des déchets de matériel d'éclairage
- Sous-section 6 - Gestion des déchets d'outils électriques et électroniques
- Sous-section 7 - Gestion des déchets de jouets, d'équipements de loisir et de sport
- Sous-section 8 - Gestion des déchets de dispositifs médicaux
- Sous-section 9 - Gestion des déchets d'instruments de contrôle et de surveillance
- Sous-section 10 - Gestion des déchets de panneaux photovoltaïques
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Section 8 - Gestion des déchets d'emballages
- Article 422-72
- Article 422-73
- Article 422-74
- Article 422-75
- Article 422-76
- Sous-section 1 - Gestion des déchets d'emballages en verre
- Sous-section 2 - Gestion des déchets d'emballages en aluminium
- Sous-section 3 : Gestion des déchets d'emballages métalliques ferreux
- Sous-section 4 - Gestion des déchets d'emballages en plastique
- Sous-section 5 - Gestion des déchets d'emballages en papier-carton
- Section 9 - Gestion des médicaments à usage humain et vétérinaire non utilisés
- Section 10 - Gestion des déchets de l'agrofourniture
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Section 1 - Dispositions générales
- Chapitre III: Gestion des déchets hors du cadre du principe de responsabilité élargie du producteur
- Chapitre IV: Contrôles et sanctions
- Chapitre V: Habilitation du Bureau de l'assemblée de province
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Chapitre I: Prévention et gestion des déchets
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Titre III: Altérations des milieux
- Chapitre I: Défrichement
- Chapitre II: Eaux douces et souterraines
- Chapitre III: Lutte contre les feux de végétation
- Chapitre IV: Produits toxiques
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Titre IV: Prévention des nuisances visuelles
- Article 441-1
- Chapitre I: Publicité
- Chapitre II: Enseignes
- Chapitre III: Préenseignes
- Chapitre IV: Règlement local de publicité
- Chapitre V: Contrôles et sanctions
- Chapitre VI: Dispositions transitoires
-
Titre I: Installations classées pour la protection de l'environnement
Liaisons
- Ce code est créé par
-
Ce code est modifié par
- Délibération n° 825-2023/BAPS/DDDT du 14 novembre 2023 (En vigueur)
- Délibération n° 96-2023/APS du 9 novembre 2023 (En vigueur)
- Délibération n° 945-2022/BAPS/DDDT du 6 décembre 2022
- Délibération n° 96-2022/APS du 5 décembre 2022
- Délibération n° 26-2022/APS du 25 mai 2022
- Délibération n° 104-2021/APS du 1 décembre 2021 (En vigueur)
- Délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021
- Délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 (En vigueur)
- Délibération n° 44-2021/APS du 22 juillet 2021 (En vigueur)
- Délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 (En vigueur)
- Délibération n° 26-2021/APS du 12 mai 2021 (En vigueur)
- Délibération n° 9-2021/APS du 1 avril 2021
- Délibération n° 317-2020/BAPS/DDDT du 12 mai 2020
- Délibération n° 20-2020/APS du 7 mai 2020 (En vigueur)
- Délibération n° 333-2019/BAPS/DENV du 23 avril 2019
- Délibération n° 28-2019/APS du 12 avril 2019
- Délibération n° 13-2019/APS du 12 avril 2019
- Délibération n° 15-2019/APS du 12 avril 2019
- Délibération n° 95-2019/BAPS/DENV du 22 janvier 2019
- Délibération n° 58-2018/APS du 16 novembre 2018
- Délibération n° 680-2017/BAPS/DENV du 29 août 2017
- Délibération n° 50-2017/APS du 4 août 2017
- Délibération n° 267-2017/BAPS/DENV du 19 avril 2017
- Délibération n° 23-2017/APS/DENV du 31 mars 2017
- Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016
- Délibération n° 3-2016/APS du 1 avril 2016
- Délibération n° 540-2015/BAPS/DJA du 20 octobre 2015
- Délibération n° 17-2015/APS du 26 juin 2015
- Délibération n° 19-2014/APS du 11 septembre 2014
- Délibération n° 15-2014/APS du 11 septembre 2014
- Délibération n° 47-2013/APS du 19 décembre 2013
- Délibération n° 933-2013/BAPS/DENV du 11 décembre 2013
- Délibération n° 930-2013/BAPS/DENV du 11 décembre 2013
- Délibération n° 923-2013/BAPS/DENV du 9 décembre 2013
- Délibération n° 16-2013/APS du 25 avril 2013
- Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013
- Délibération n° 37-2012/APS du 20 novembre 2012
- Délibération n° 36-2012/APS du 20 novembre 2012
- Délibération n° 05-2012/APS du 26 avril 2012
- Délibération n° 02-2012/APS du 26 avril 2012
- Délibération n° 04-2012/APS du 26 avril 2012
- Délibération n° 06-2012/APS du 26 avril 2012
- Délibération n° 03-2012/APS du 26 avril 2012
- Délibération n° 12-2011/APS du 26 mai 2011
- Délibération n° 13-2011/APS du 26 mai 2011
- Délibération n° 14-2011/APS du 26 mai 2011
- Délibération n° 193-2010/BAPS/DENV du 1 avril 2010
- Délibération n° 08-2010/APS du 25 mars 2010
- Délibération n° 07-2010/APS du 25 mars 2010
- Délibération n° 62-2009/APS du 26 novembre 2009
- Délibération n° 10695-2009/BAPS/DENV du 6 novembre 2009
- Délibération n° 10662-2009/BAPS/DENV du 23 octobre 2009