Article PS 221-36 est créé par Délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 Les délais d’instruction de droit commun des demandes de permis de construire et des déclarations préalables prévus par l’article Lp. 121-4 sont majorés de quarante jours lorsque le projet est situé dans une zone faisant l’objet d’une préservation particulière en application de la délibération du 24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province Sud. Article PS 221-37 est créé par Délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 est modifié par Délibération n° 4-2026/APS du 23 septembre 2026 (En vigueur) Les délais d’instruction de droit commun des demandes de permis de construire et des déclarations préalables prévus par l’article Lp. 121-4 sont majorés d’un mois : 1° Lorsque le projet est situé dans une zone d’aléa naturel et qu’il est soumis à l’attestation exigée à l’article PS. 221-20 2° Lorsque le terrain sur lequel est envisagé le projet fait l’objet d’une enquête administrative préalable à la déclaration d’utilité publique d’un périmètre de protection des eaux. Article PS 221-38 est créé par Délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 Les majorations de délai prévues aux articles PS. 221-35, PS. 221-36 et PS. 221-37 ne sont pas cumulables entre elles. Si le projet relève de plusieurs cas de majoration de délai, le délai d’instruction le plus long s’applique. Article PS 221-39 est créé par Délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 est modifié par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 Lorsque le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article Lp. 121-4 est majoré en application des articles PS. 221-35, PS. 221-36 et PS. 221-37, l’autorité compétente indique au pétitionnaire ou au déclarant dans le délai d’un mois à compter du dépôt ou de la réception du dossier : 1° Le nouveau délai ; 2° Les motifs de la majoration de délai ; 3° Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l’article PS. 221-45, qu’à l’issue du délai, le silence éventuel de l’autorité compétente vaut refus tacite du permis. Les majorations de délai susmentionnées ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été notifiées au pétitionnaire ou au déclarant.
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