est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 16-2013/APS du 25 avril 2013 est modifié par Délibération n° 23-2017/APS/DENV du 31 mars 2017 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de s'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à l'article 335-16. Article 335-15 A pour ancienne référence Délibération n° 07-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 16-2013/APS du 25 avril 2013 La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues à la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Article 335-16 A pour ancienne référence Délibération n° 07-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 16-2013/APS du 25 avril 2013 est modifié par Délibération n° 23-2017/APS/DENV du 31 mars 2017 Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre, outre les agents et officiers de police judiciaire et les agents des douanes, les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet. Article 335-17 A pour ancienne référence Délibération n° 07-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 16-2013/APS du 25 avril 2013 Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal. Article 335-18 A pour ancienne référence Délibération n° 07-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est abrogé par Délibération n° 16-2013/APS du 25 avril 2013 Abrogé Article 335-19 A pour ancienne référence Délibération n° 07-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est abrogé par Délibération n° 16-2013/APS du 25 avril 2013 Abrogé
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