d'hydrocarbures, en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement pétrolier et la sûreté des dépôts. Sous-section 3 - Installation de stockage des déchets Article 413-39 A pour ancienne référence Délibération n° 09-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé implicitement) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 12-2011/APS du 26 mai 2011 Les autorisations prévues en application du présent titre pour les installations de stockage de déchets sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés, ainsi que les conditions de remise en état du site. Article 413-40 A pour ancienne référence Délibération n° 09-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé implicitement) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 12-2011/APS du 26 mai 2011 Pour les installations visées dans la présente sous-section, outre les informations indiquées à l’article 413-4, sont fournis : 1° L’origine géographique prévue des déchets ainsi que les modalités de leur gestion ; 2° Un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser. Sous chapitre III-2 : Installations soumises à autorisation simplifiée Section 1 - Forme et composition de la demande Article 413-41 est créé par Délibération n° 12-2011/APS du 26 mai 2011 Sont soumises à autorisation simplifiée les installations présentant des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article 412-1, lorsque ces dangers ou inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales. Article 413-42 est créé par Délibération n° 12-2011/APS du 26 mai 2011 est modifié par Délibération n° 20-2020/APS du 7 mai 2020 (En vigueur)
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