9) les justificatifs suivants : - lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation simplifiée doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation simplifiée au sens du présent sous-chapitre ; - lorsque l’implantation d’une installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement, la demande d’autorisation simplifiée doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement. L’octroi de l’autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation simplifiée au sens du présent sous-chapitre ; - Une convention de raccordement pour le rejet des eaux résiduaires domestiques et industrielles dans le réseau public, le cas échéant. Lorsque l’environnement de l’installation le justifie, le président de l’assemblée de province, sur proposition de l’inspection des installations classées, peut exiger la production d’une étude d’impact et/ou d’une étude des dangers telle que définie à l’article 413-4. Du 3) au 5) du présent article, les cartes et plans en version numérique doivent être exploitables par le système d’information géographique provincial (système RGNC 91-93 projection Lambert NC). Article 413-43 est créé par Délibération n° 12-2011/APS du 26 mai 2011 est modifié par Délibération n° 17-2015/APS du 26 juin 2015 est modifié par Délibération n° 23-2017/APS/DENV du 31 mars 2017 est modifié par Délibération n° 96-2023/APS du 9 novembre 2023 (En vigueur) Le demandeur doit, dès le dépôt de sa demande, afficher sur le site prévu pour l’installation un panneau d’au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, lisible de la voie publique, comportant en caractères apparents les indications suivantes : - nom du demandeur, - adresse de son siège social, - nature de l’activité envisagée et mention de la réglementation applicable, - référence cadastrale du lieu d’implantation, - rubrique(s) de la nomenclature concernée(s), - mairie(s) du lieu d’implantation où pourra être consulté le dossier de demande. Ce panneau reste affiché jusqu’à la clôture de l’enquête publique simplifiée. Un justificatif de l’accomplissement de ces formalités est transmis par le demandeur à l’inspection des installations classées. Article 413-44 est créé par Délibération n° 12-2011/APS du 26 mai 2011 est modifié par Délibération n° 96-2023/APS du 9 novembre 2023 (En vigueur) Le dossier fourni par le demandeur est adressé par le président de l’assemblée de province à l’inspection des installations classées.
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