Article 422-65 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 Article réservé Sous-section 8 - Gestion des déchets de dispositifs médicaux Article 422-66 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 Article réservé Article 422-67 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 Article réservé Sous-section 9 - Gestion des déchets d'instruments de contrôle et de surveillance Article 422-68 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 Article réservé Article 422-69 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 Article réservé Sous-section 10 - Gestion des déchets de panneaux photovoltaïques Article 422-70 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 est abrogé par Délibération n° 23-2017/APS/DENV du 31 mars 2017 est créé par Délibération n° 317-2020/BAPS/DDDT du 12 mai 2020 Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend par « panneaux photovoltaïques » les équipements servant à convertir une partie du rayonnement solaire en énergie électrique. Les cellules photovoltaïques dont l'objet est l'alimentation électrique des seuls équipements électriques et électroniques sur lesquels elles sont intégrées, ne relèvent pas de la présente soussection, mais des sous-sections correspondant aux dits équipements, notamment les chargeurs solaires de téléphone portable, les calculatrices solaires et les luminaires de jardin.
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