Article 422-71 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 est abrogé par Délibération n° 23-2017/APS/DENV du 31 mars 2017 - Abrogé Section 8 - Gestion des déchets d'emballages Article 422-72 est créé par Délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 (En vigueur) La présente section a pour objet de réglementer la filière de gestion des déchets d’emballages. Nota : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 portant modification du code de l'environnement de la province Sud, les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2022. Article 422-73 est créé par Délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 (En vigueur) Pour l’application des dispositions de la présente section, on entend par : 1° « emballages », toute forme de contenants ou de supports, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente. Ne sont pas des emballages : - les conteneurs de transport routier, maritime ou aérien ; - les emballages contenant des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. 2° « déchets d’emballages », tout emballage, partie ou résidu d'emballage couvert par la définition du déchet figurant à l'article 421-2 à l'exclusion des résidus de production. Nota : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 portant modification du code de l'environnement de la province Sud, les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2022. Article 422-74 est créé par Délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 (En vigueur)
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