Débits de boissons
(vente d’alcool)

1 – Le client d’un restaurant peut partir avec le reste de sa bouteille de vin, est ce que cela s’applique aussi pour les bouteilles de spiritueux non terminée dans un établissement de nuit ?

Non. Seules les boissons alcooliques mentionnées au 1° de l’article 3 (vins et bières) et entamées à l’occasion d’un repas peuvent être emportées sous réserve d’être conditionnées dans un contenant fermé permettant son transport.

Précision : Un « repas » est défini par l’article 2-8 comme « l’ensemble de plats servis à table à l’exclusion de toute nourriture de type restauration rapide ».

2 – Je suis serveur indépendant, j’ai comme clients les particuliers et les agences évènementielles. Quelle licence dois-je demander ?

Pour pouvoir vendre des boissons alcooliques dans un lieu privé ou privatisé à l’occasion d’une prestation de service de type traiteur ou barman et dont l’accès n’est pas ouvert au public, il faut demander la licence « vente à domicile classe 2 ».
Précision : Cette licence permet de vendre des boissons alcooliques uniquement entre 10 heures du matin et 3h du matin.

3 – Peut-on continuer à servir ses bières ou autres alcools dans des verres de « publicité » offerts par ses distributeurs ?

Oui, mais à la condition que la clientèle ne puisse pas partir avec ses contenants.

Précision : Le commerçant titulaire d’une licence l’autorisant à vendre des boissons alcooliques peut servir ses bières et autres alcools dans des verres « publicité » offerts par ses distributeurs/fournisseurs. Toutefois, il est interdit de permettre aux clients de repartir avec ces verres, sous peine d’enfreindre la réglementation sur la publicité indirecte ou les cadeaux liés à l’alcool telle que définie par l’article 3 de la loi du pays 2018-6 relative à la lutte contre l’alcoolisme.

4 – En cas de contrôle : la présence d’un gérant simple est-elle suffisante ?

Oui. Toutefois, pour rappel, l’ensemble des documents et autorisations d’exploitation du débit doit être présenté aux contrôleurs.

Précision : En cas de non-présentation des documents requis, l’exploitant du débit de boissons dispose d’un délai de 10 jours pour les transmettre aux agents contrôleurs.

5 – Le gérant statutaire est-il seul responsable en cas d’infraction ?

Sans préjuger de sanctions pénales qui pourraient être infligées au salarié, les sanctions sont prises à l’encontre du gérant statutaire (inscrit au Kbis de l’établissement).

1 – La e-formation proposée fait-elle l’objet d’un recyclage ?

Non. Toutefois, elle sera mise à jour dès lors que la réglementation relative au code des débits de boissons de la province Sud connaitra des modifications.

2 – La formation est-elle payante ?

Non, elle est complètement gratuite et accessible à toutes et tous.

3 – Cette formation est-elle nominative et personnelle ?

Oui. À l’issue de la formation, une attestation de suivi nominative et personnelle est délivrée au candidat.

4 – J’ai déjà suivi la formation obligatoire en présentiel auprès d’un organisme avant le 15 juillet 2024. Dois-je quand même suivre la formation en ligne ?

Cela est recommandé mais pas obligatoire. En effet, cette nouvelle formation tient compte de la nouvelle réglementation en vigueur.

Précision : Pour plus de commodité et d’accessibilité, cette e-formation de 2h est disponible en ligne 7/7 jours et 24/24 heures.

1 – J’achète un commerce (une épicerie de quartier) et je vais vendre de l’alcool.
Cependant, le local ne dispose pas d’espace affecté à la vente de boissons alcooliques. Combien de temps ai-je pour réaliser les travaux pour que mon commerce respecte les obligations d’aménagement ?

Lorsque le demandeur n’est pas en mesure de justifier que ses locaux respectent, à la date de la demande de la licence, les obligations d’aménagement prévues à l’article 123-6, la demande doit être accompagnée des plans des futurs aménagements. La licence peut alors être délivrée sous réserve que les obligations d’aménagement soient respectées à l’ouverture au public du débit de boissons, conformément aux plans transmis.

2 – Est-il possible de mettre en rayonnage dans l’espace de vente dédié à l’alcool les produits nécessaires à la confection de préparation de cocktail tel que le sirop de sucre de canne, des boissons d’un degré alcoolique inférieur ou égal à 1,2° ou encore les tire-bouchons ?

Oui, il est possible de vendre des produits dérivés et accessoires au sein d’un espace réservé à la vente d’alcool.

1 – Est-ce qu’un stage œnologique sur la thématique du Beaujolais nouveau peut être considéré comme de la publicité ?

Les thématiques des stages œnologiques ne sont pas appréhendés par la loi du pays n° 2018-6 du 30 juin 2018. Seule la publicité (affiches, réseaux sociaux, etc.) qui peut en être faite est réglementée et doit respecter les limitations de l’article 3 de la loi du pays susmentionnée.

2 – Est-ce qu’un stage œnologique, biérologique ou de dégustation de spiritueux doit-être payant ?

Le caractère payant ou non n’est pas défini par le code. Il importe donc de se référer à l’article 4 de la loi du pays susmentionnée qui traite de l’interdiction, sauf exceptions, de la gratuité des boissons alcooliques.

Les organisateurs doivent donc s’assurer que la gratuité n’est pas un prétexte à de la promotion déguisée.

3- Je suis sommelier. Pour améliorer ma prestation de stage œnologique et vendre à emporter les vins dégustés, ai-je le droit de demander une autorisation d’exploitation de 1re classe, et de 3e classe ?

Pour l’obtention d’une licence de vente d’alcool « vente à emporter classe 3 », vous devez disposer d’une surface physique commerciale affectée à la vente des boissons. La vente d’alcool aux particuliers, qu’elle se fasse dans le cadre d’un stage ou non, n’est autorisée que dans un débit de boissons déclaré. Dans ce cas de figure, l’autorisation de 1re classe n’est pas nécessaire.

Précision : L’article 110-4 du code précise que « la détention d’une licence « vente à emporter » ne fait pas obstacle à la possibilité pour les débits de boissons d’organiser, dans leurs locaux, des stages d’initiation biérologique ou oenologique ou des dégustations de spiritueux dans les conditions prévues par la loi du pays n° 2018-6 du 30 juin 2018 ».

4 – Dans un établissement de vente à emporter, est-ce que faire déguster un spiritueux à un client afin qu’il puisse choisir sa bouteille est considéré comme une offre gratuite de boissons alcooliques à des fins commerciales ?

Si la dégustation a pour finalité la vente d’un produit alcoolique à un client non professionnel, alors il s’agit d’une offre gratuite à des fins commerciales qui est interdite l’article 4 de la loi du pays.

Les dégustations en vue de la vente dans un établissement à emporter sont donc proscrites, sauf dans le cadre strict des stages œnologiques autorisés (3e classe uniquement).