Dois-je déposer une demande d’autorisation pour construire si ma commune n’est pas couverte par un plan d’urbanisme directeur (PUD) ?
Absence de PUD ne signifie pas absence de règles d’urbanisme.
Dans tous les cas, vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la province Sud pour tous les projets d’ouvrages, constructions, aménagements, installations ou travaux encadrés par le code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC).
Aussi, en l’absence de PUD, la province Sud s’assurera que votre projet respecte les conditions d’octroi du CUNC (règle d’implantation et d’aspect des constructions, etc.) ainsi que le règlement du lotissement, si votre projet est situé dans un lotissement.
Réglementation liée :
- Article PS 221-1 à PS 221-3 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC)
- Articles Lp. 121-12 et suivants du CUNC
- Délibération n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006 portant réglementation des lotissements et des divisions dans la province Sud
Qu’est-ce qu’un changement de destination ?
La destination d’un bâtiment correspond à ce pourquoi la construction est édifiée. Le code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie prévoit 12 catégories de destination. : l’habitation, l’hébergement hôtelier, l’usage de bureaux, les services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole, l’exploitation forestière, l’activité minière, la fonction d’entrepôt, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre de ces catégories. En fonction du projet, vous devrez déposer soit une demande de permis de construire, soit une déclaration préalable.
Réglementation liée :
- Article PS. 112-6-1 du CUNC
Dois-je demander une autorisation en cas de changement de destination de ma construction ?
En fonction de votre projet, vous devez déposer soit une demande de permis de construire, soit une déclaration préalable.
Ainsi,
Doivent être précédés d’un permis de construire :
- Les changements de destination avec des travaux d’aménagement intérieur d’une construction existante. Tel est le cas lorsque vous souhaitez transformer votre habitation en bureaux et que vous déplacez ou abattez des cloisons.
- Les changements de destination avec des travaux de modification de l’aspect extérieur d’une construction. Par exemple, vous envisagez de modifier votre habitation en commerce et réaliser l’agrandissement de l’ouverture existante ou de modifier les teintes ou les matériaux utilisés pour les façades
Doivent être précédés d’une déclaration préalable :
- Les changements de destination sans travaux d’une construction existante. C’est le cas lorsque vous modifiez une construction à usage de bureaux en activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sans réaliser de travaux ni à l’extérieur, ni à l’intérieur de la construction.
Réglementation liée :
- Articles PS. 221-1 et PS. 221-2 du CUNC
Qu’est-ce que la SHON et la SHOB ?
La surface de plancher hors-œuvre brute (SHOB) et la surface de plancher hors-œuvre nette (SHON) sont utilisées pour déterminer l’autorisation d’urbanisme à laquelle est soumise votre projet, le recours ou non aux services d’un architecte ou encore le montant de la taxe communale d’aménagement dont vous serez redevable.
La SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
La SHON d’une construction est égale à la surface de plancher hors-œuvre brute de cette construction après déduction :
- des surfaces de plancher hors-œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- des surfaces de plancher hors-œuvre des toitures terrasses, des balcons, des loggias ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
- des surfaces de plancher hors-œuvre des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules.
Réglementation liée :
- Articles PS. 221-1 à PS. 221-3 et PS. 221-10 du CUNC
- Article 4 de la délibération n° 73 du 21 août 1997 relative à l’architecture
- Article Lp. 890-1 et suivants du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie
