Guide ICPE | La responsabilité et les obligations des éleveurs 12 6. LA RESPONSABILITÉ ET LES OBLIGATIONS DES ÉLEVEURS L’installation doit être sous la surveillance d’une personne désignée par l’exploitant. Cette personne doit connaître la conduite de l’installation, les dangers et les inconvénients des produits utilisés ou stockés. Dossier initial de demande d’exploiter Portés à connaissance si besoin Plans à jour Récépissés de déclaration ou arrêtés d’autorisation Délibération de prescriptions générales Registre à jour des effectifs d’animaux Registre d’épandage et plan d’épandage Déclarations d’accident/incident Déclarations de changement d’exploitant, cessation d’activité Rapports de visite d’inspection Documents listés dans l’arrêté d’autorisation ou dans les prescriptions générales applicables Tout autre élément utile lié aux risques... LE DOSSIER ADMINISTRATIF ICPE : L’exploitant doit établir un dossier qu’il tient à jour et met à disposition de l’inspection des ICPE. Le non-respect de la réglementation engage l’éleveur et peut donner lieu à des sanctions. • Contravention de 5ème classe • Sanctions pénales : emprisonnement de 6 mois à 2 ans et amende de 8 000 000 francs à 15 000 000 francs • Sanctions administratives : consignation financière, travaux d’office au frais de l’exploitant, suspension du fonctionnement des installations, amende pouvant aller jusqu’à 1 780 000 francs et une astreinte journalière pouvant atteindre 178 000 francs
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