5 La nomenclature ICPE répertorie les substances, les préparations et les activités concernées par la réglementation ICPE. En fonction des seuils, des risques et des inconvénients potentiels, les installations sont soumises à différents régimes administratifs : • Déclaration • Autorisation simplifiée • Autorisation Lorsque certains seuils d’activité sont dépassés, les installations sont également classées : • soit à haut risque industriel (HRI), c’est-à-dire avec un fort potentiel de dangers, • soit à haut risque chronique (HRC), c’est-à-dire avec un fort potentiel de nuisances. Dans ces cas, des règles supplémentaires s’appliquent. 2-1. Les différents niveaux de classement 2-2. Les démarches administratives Délai de traitement Déclarer une ICPE 1 mois minimum 3 mois en moyenne Demander une autorisation simplifiée ICPE 6 mois minimum 9 mois en moyenne Demander une autorisation ICPE 10 mois minimum 12 mois en moyenne Déclarer la mise en service de l’installation À transmettre dans les 3 mois qui suivent la mise en service Déclarer un changement d’exploitant À transmettre dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation Déclarer un accident / incident À transmettre dans les plus brefs délais. + Rapport d’accident/incident à transmettre dans les 15 jours. Porter à connaissance les modifications apportées à l’installation (Construction d’un nouveau bâtiment, changement de parcelle d’épandage, augmentation du cheptel, agrandissement…) À transmettre avant toute modification ou travaux. Déclarer une cessation d’activité À transmettre 3 mois avant la cessation Guide ICPE | Quand suis-je concerné(e) ? 6
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