2-3. Les grandes étapes des procédures administratives Guide ICPE | Quand suis-je concerné(e) ? 7 INSTALLATION SOUMISE AU RÉGIME DE LA DÉCLARATION INSTALLATION SOUMISE AU RÉGIME D’AUTORISATION SIMPLIFIÉE INSTALLATION SOUMISE AU RÉGIME D’AUTORISATION Coût de la procédure Coût de la procédure Coût de la procédure Dépôt du dossier de demande Dépôt du dossier de demande Téléchargement du formulaire Téléchargement du formulaire Instruction du dossier Instruction du dossier Décision Arrêté d’autorisation simplifiée + prescriptions techniques ou refus d’autorisation Récépissé de déclaration + arrêté de prescriptions spéciales selon les cas Projet d’arrêté Enquête publique simplifiée (EPS) et enquête administrative (EA) EPS : 4 semaines EA : 6 semaines Frais d’enquête à la charge de l’exploitant 1 mois minimum - 3 mois en moyenne à partir du dépôt du dossier. 6 mois minimum - 9 mois en moyenne à partir du dépôt du dossier. Instruction du dossier Décision Arrêté d’autorisation + prescriptions techniques ou refus d’autorisation Dépôt du dossier de demande Téléchargement du formulaire Enquête publique (EP) et enquête administrative (EA) EP : Entre 15 jours et 1 mois EA : entre 1 et 1.5 mois Frais d’enquête à la charge de l’exploitant (dont commissaire enquêteur) 10 mois minimum - 12 mois en moyenne à partir du dépôt du dossier. La durée de traitement dépend de la qualité du dossier fourni et des délais de réponse de l’exploitant. soumis à l’exploitant pour observations éventuelles soumis à l’exploitant pour observations éventuelles Projet d’arrêté
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