3° le cas échéant, une copie du rôle d’équipage et des quatre déclarations trimestrielles à la CAFAT des emplois salariés. Le non renouvellement de la carte donne lieu à l’abrogation de l’autorisation de pêche côtière par le président de l’assemblée de province. Article 341-24 A pour ancienne référence Délibération n° 08-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est abrogé par Délibération n° 13-2011/APS du 26 mai 2011 Abrogé Sous-section 2 - Conditions d'exercice de pêches côtières spécifiques Article 341-24-1 est créé par Délibération n° 13-2011/APS du 26 mai 2011 est modifié par Délibération n° 23-2017/APS/DENV du 31 mars 2017 est modifié par Délibération n° 96-2022/APS du 5 décembre 2022 est modifié par Délibération n° 96-2023/APS du 9 novembre 2023 (En vigueur) Toutes les personnes titulaires d’une autorisation de pêche côtière souhaitant exercer une activité de pêche côtière spécifique sont soumises à autorisation délivrée par arrêté du président de l'assemblée de province. L’autorisation de pêche côtière spécifique est délivrée au nom du patronpêcheur ou de l’armateur. Cette autorisation de pêche côtière spécifique permet l'exercice de la pêche côtière spécifique pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou des engins et pour des quantités éventuellement fixées (total admissible de capture) selon les conditions définies par le présent chapitre. Sauf modification du régime de la pêche côtière spécifique, elle est valable pour une durée indéterminée. Elle est individuelle et incessible. L’autorisation de pêche côtière spécifique est matérialisée par l’émission d’une carte d’autorisation annuelle de pêche côtière spécifique, délivrée par la direction du développement durable des territoires. Le renouvellement de cette carte est à demander chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars et est subordonné à la justification de l'activité du bénéficiaire au cours de l'exercice précédent comportant, sauf circonstances exceptionnelles, l'indication de l'activité de pêche côtière spécifique établie dans un cahier de pêche côtière, en valeur et en quantité. Le non renouvellement de la carte donne lieu à l’abrogation de l’autorisation de pêche par le président de l’assemblée de province. Cette carte doit être détenue en permanence par le pêcheur côtier spécifique et être présentée à tout moment aux autorités de contrôle. Les autorisations de pêche côtière spécifique délivrées entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année 2011 donnent droit à l’émission de la carte d’autorisation de pêche côtière spécifique mentionnée cidessus. Ces autorisations perdurent tant qu’elles ne sont pas abrogées dans le cadre du non renouvellement de ladite carte.
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