Article 414-1 A pour ancienne référence Délibération n° 09-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé implicitement) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 12-2011/APS du 26 mai 2011 Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article 412-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par délibération du Bureau de l'assemblée de province. Article 414-2 A pour ancienne référence Délibération n° 09-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé implicitement) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 12-2011/APS du 26 mai 2011 Ces délibérations, ainsi que leurs éventuelles modifications, s’appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration. Elles précisent les délais et les conditions dans lesquels elles s’appliquent aux installations existantes. Section 2 - Forme et composition de la déclaration Article 414-3 A pour ancienne référence Délibération n° 09-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé implicitement) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 12-2011/APS du 26 mai 2011 est modifié par Délibération n° 17-2015/APS du 26 juin 2015 est modifié par Délibération n° 23-2017/APS/DENV du 31 mars 2017 est modifié par Délibération n° 96-2022/APS du 5 décembre 2022 est modifié par Délibération n° 96-2023/APS du 9 novembre 2023 (En vigueur) I.- La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de l’installation, au président de l’assemblée de province Sud. II.- La déclaration datée et signée, en un exemplaire papier accompagné d’une version numérique comprend les informations et documents suivants : 1° S’il s’agit : a) D’une personne physique : ses nom, prénoms, nationalité, domicile et adresse de correspondance ; b) D’une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et l’adresse de correspondance, ainsi que les nom, prénoms, nationalité, domicile et qualité du signataire de la déclaration ; 2° Les noms et coordonnées téléphoniques, postales et électroniques du responsable du suivi du dossier, si ce dernier est différent du signataire ; 3° L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée, la commune, la zone PUD, les numéros de rue ou de lot et le cas échéant le nom du lotissement, les références cadastrales, les coordonnées géographiques du centre de l’installation ; 4° L’activité faisant l’objet de la déclaration, sa nature et son volume, la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être classée ainsi que le régime de classement (D pour le régime de la déclaration et NC si activité non classée) ;
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