5. fournir aux acteurs de la collecte séparée désignés dans leur plan de gestion des supports de communication destinés au public et conformes à la signalétique définie par la province Sud. Nota : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 portant modification du code de l'environnement de la province Sud, les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2022. Article 422-76 est créé par Délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 (En vigueur) Le stockage des déchets d’emballages, y compris sur les points de collecte, leur collecte et leur transport sont effectués dans des conditions permettant leur valorisation, telles que définies par les cahiers des charges des filières correspondantes. Les seuls modes de traitement autorisés pour les déchets d’emballages, à l’exception des briques alimentaires, sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation. Nota : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 portant modification du code de l'environnement de la province Sud, les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2022. Sous-section 1 - Gestion des déchets d'emballages en verre Article 422-77 est créé par Délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 (En vigueur) Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend par « emballages en verre » tout objet en verre répondant à la définition d’emballages de l’article 422-73. Nota : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 portant modification du code de l'environnement de la province Sud, les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2022.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=