Sous-section 2 - Gestion des déchets d'emballages en aluminium Article 422-78 est créé par Délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 (En vigueur) Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend par « emballages en aluminium » tout objet constitué d’aluminium répondant à la définition d’emballages de l’article 422-73. Nota : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 portant modification du code de l'environnement de la province Sud, les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2022. Sous-section 3 : Gestion des déchets d'emballages métalliques ferreux Article 422-79 est créé par Délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 (En vigueur) Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend par « emballages métalliques ferreux » tout objet en métal ferreux répondant à la définition d’emballages de l’article 422-73. Nota : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 portant modification du code de l'environnement de la province Sud, les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2022. Sous-section 4 - Gestion des déchets d'emballages en plastique Article 422-80 est créé par Délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 (En vigueur)
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