Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend par « emballages en plastique » tout objet constitué de matière plastique répondant à la définition d’emballages de l’article 422-73. Nota : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 portant modification du code de l'environnement de la province Sud, les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2022. Sous-section 5 - Gestion des déchets d'emballages en papiercarton Article 422-81 est créé par Délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 (En vigueur) Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend par « emballages en papiercarton » tout objet constitué majoritairement de papier-carton répondant à la définition d’emballages de l’article 422-73. Nota : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 portant modification du code de l'environnement de la province Sud, les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2022. Section 9 - Gestion des médicaments à usage humain et vétérinaire non utilisés Article 422-82 est créé par Délibération n° 44-2021/APS du 22 juillet 2021 (En vigueur) La présente section a pour objet de réglementer la filière de gestion des médicaments à usage humain et vétérinaire non utilisés. Nota : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 44-2021/APS du 22 juillet 2021 portant modification du code de l'environnement de la province Sud, les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er août 2022.
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