3° prendre en charge financièrement la collecte et le transport des médicaments non utilisés des points de collecte désignés par leur plan de gestion vers les installations de traitement agréées ; 4° prendre en charge financièrement leur traitement ; 5° fournir aux points de collecte des supports de communication destinés au public et conformes à la signalétique définie par la province ; 6° sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, fournir aux exploitants d’installations de traitement agréées, sur leur demande, les informations nécessaires au traitement des médicaments non utilisés qui en sont issus. Nota : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 44-2021/APS du 22 juillet 2021 portant modification du code de l'environnement de la province Sud, les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er août 2022. Article 422-85 est créé par Délibération n° 44-2021/APS du 22 juillet 2021 (En vigueur) Le stockage des médicaments non utilisés, leur collecte et leur transport sont effectués dans des conditions permettant leur traitement, telles que définies dans les cahiers des charges. Nota : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 44-2021/APS du 22 juillet 2021 portant modification du code de l'environnement de la province Sud, les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er août 2022. Article 422-86 est créé par Délibération n° 44-2021/APS du 22 juillet 2021 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021 Les deux seuls modes de traitement autorisés pour les médicaments non utilisés sont la valorisation énergétique par incinération ou à défaut l’élimination par incinération, locale ou à l’extérieur de la Nouvelle-Calédonie. Dans le cas d’un traitement réalisé localement, l’opérateur de traitement doit être autorisé au titre des réglementations provinciales en matière d‘installation classée pour la protection de l’environnement. Dans le cas d’un traitement réalisé à l’extérieur de la Nouvelle-Calédonie, l’opérateur de traitement devra obtenir toutes les garanties nécessaires pour que l’exportation des médicaments non utilisés soit faite dans le respect de la règlementation relative aux mouvements transfrontaliers de déchets. Nota : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 44-2021/APS du 22 juillet 2021 portant modification du code de l'environnement de la province Sud, les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er août 2022. Article 422-87 est créé par Délibération n° 44-2021/APS du 22 juillet 2021 (En vigueur) Le dossier de demande d’agrément des installations de traitement des médicaments non utilisés précise le type d’opérations pour lesquelles l’agrément est sollicité.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=