Nota : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 44-2021/APS du 22 juillet 2021 portant modification du code de l'environnement de la province Sud, les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er août 2022. Section 10 - Gestion des déchets de l'agrofourniture Article 422-88 est créé par Délibération n° 96-2023/APS du 9 novembre 2023 (En vigueur) La présente section a pour objet d’encadrer la filière de gestion des déchets de l’agrofourniture. Article 422-89 est créé par Délibération n° 96-2023/APS du 9 novembre 2023 (En vigueur) Pour application des dispositions de la présente section, on entend par déchets de l’agrofourniture : 1° « Emballages vides de produits fertilisants et amendements » (EVPF) : les produits fertilisants sont destinés à assurer la nutrition des végétaux ou à améliorer les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Les emballages collectés sont des Big Bags (PP, PE), des sacs (PE) et des bidons en plastique ; 2° « Emballages vides de produits phytopharmaceutiques » (EVPP) : les produits phytopharmaceutiques sont destinés à la protection des cultures (herbicides, fongicides, insecticides, régulateurs de croissance. Les emballages collectés sont les bidons en plastique (PEHD, PET), les fûts en plastique ou en métal de 25 à 300 litres, les boîtes carton et les sacs papier ; 3° « Films plastiques agricoles usagés » (FPAU) : l'ensemble des films plastiques destinés à être utilisés pour un usage agricole ou horticole et issus d’une activité professionnelle. Ils sont principalement fabriqués à base de polyéthylène ; 4° « Emballages vides de produits d’hygiène pour l’élevage laitier » (EVPHEL) : il s'agit des produits de nettoyage et de désinfection du matériel de traite et des produits d'hygiène de la mamelle. Ce sont des bidons de 10, 20 ou 60 litres en polyéthylène haute densité (PEHD) et de couleurs variées ; 5° « Ficelles et filets balles rondes usagés » (FIFU) : ce sont des ficelles en polypropylène et les filets en polyéthylène utilisés pour le conditionnement des fourrages, les ficelles de palissage et les ficelles utilisées en horticulture (sauf crochets et agrafes) ; 6° « Produits phytopharmaceutiques non utilisables » (PPNU) : ce sont des produits phytopharmaceutiques qui ne peuvent plus être utilisés par les agriculteurs (ou vendus par les distributeurs) : ils sont périmés ou ne sont plus homologués ; 7° « Equipements de protection personnelle chimiques usagés » (EPI-U). Article 422-90 est créé par Délibération n° 96-2023/APS du 9 novembre 2023 (En vigueur) Par dérogation aux dispositions des articles 422-4 et 422-7, les producteurs ou les écoorganismes qui remplissent les obligations de responsabilité élargie du producteur pour le secteur de
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