l'agrofourniture conformément à un accord quinquennal conclu avec la collectivité provinciale avant le 31 mars 2024 n'est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens de l'article 422-3. Chapitre III: Gestion des déchets hors du cadre du principe de responsabilité élargie du producteur Section 1 - Gestion des déchets inertes Article 423-1 est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 est modifié par Délibération n° 96-2022/APS du 5 décembre 2022 La présente section a pour objet de : - réglementer la filière de gestion des déchets inertes issus des chantiers du bâtiment et travaux publics conformément aux dispositions du chapitre premier du présent titre. Article 423-2 A pour ancienne référence Délibération n° 01-2008/APS du 10 avril 2008 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 est modifié par Délibération n° 96-2022/APS du 5 décembre 2022 Pour l’application des dispositions de la présente section, on entend par : 1° « Déchet inerte », tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l’écotoxicité des lixiviats sont négligeables et, en particulier, ne portent pas atteinte à la qualité des eaux de surface ou des eaux souterraines. Sont notamment des déchets inertes : - les déchets de matériaux à base de fibre de verre ; - les déchets de verre, de béton, de brique et de céramique provenant de la construction et de la démolition ne contenant pas de substances dangereuses ; - les mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron ; - les terres, pierres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses. Ne sont pas des déchets inertes : - les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante ; - les déchets de matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante.
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