1° Pour un producteur de déchet d’équipement électrique et électronique, de ne pas communiquer les informations prévues à l’article 422-48 6° ; 2° Pour un distributeur, de ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies au I. de l’article 422-8. Article 424-16 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 est abrogé par Délibération n° 96-2022/APS du 5 décembre 2022 - Abrogé Article 424-17 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 est abrogé par Délibération n° 96-2022/APS du 5 décembre 2022 - Abrogé Chapitre V: Habilitation du Bureau de l'assemblée de province Article 425-1 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 Pour information Délibération n° 692-2013/BAPS/DENV du 7 octobre 2013 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 23-2017/APS/DENV du 31 mars 2017 est modifié par Délibération n° 50-2017/APS du 4 août 2017 est modifié par Délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 44-2021/APS du 22 juillet 2021 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 96-2022/APS du 5 décembre 2022 Le Bureau de l’assemblée de province est habilité à modifier et à compléter, après avis de la commission intérieure en charge de l’environnement, la composition du comité mentionné à l’article 421-6 et les sections 2 à 9 du chapitre II. Nota : Les dispositions de la délibération n° 41-2021/APS du 24 juin 2021 modifiant le présent article, sont applicables à compter du 1er juillet 2022. Nota : Les dispositions de la délibération n° 44-2021/APS du 22 juillet 2021 modifiant le présent article, seront applicables à compter du 1er août 2022. Titre III: Altérations des milieux Chapitre I: Défrichement Section 1 : Dispositions générales
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