2° La dénomination des terrains à défricher ; 3° Un plan de situation permettant de localiser la zone à défricher ; 4° Un extrait du plan cadastral ; 5° L'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces superficies ; 6° Une étude d'impact établie conformément aux articles 130-3 et 130-4 du présent code ; 7° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les dix années précédant l'année de la demande ; 8° La destination des terrains après défrichement ; 9° Un échéancier prévisionnel des travaux de défrichement. Les cartes et plans doivent être exploitables par le système d’information géographique provincial (système RGNC-91-93 projection Lambert - Nouvelle-Calédonie). En cas de transmission du dossier par voie électronique et à la demande du service instructeur, le pétitionnaire fournit sous format papier les exemplaires nécessaires. II.- La déclaration de défrichement est adressée dans les mêmes conditions que la demande d’autorisation et par les mêmes personnes. Le dossier de déclaration comprend les informations et documents prévus aux 1° à 5° et au 8° du I, ainsi qu’une notice d’impact établie conformément à l’article 130-5 du présent code. Si le dossier est complet, la déclaration donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. III.- L’information préalable de défrichement est adressée dans les mêmes conditions que la demande d’autorisation et par les mêmes personnes. Elle comprend : 1° au titre des défrichements rendus nécessaires par les mesures de suivi environnemental ou compensatoires prescrites par la province Sud : a) un descriptif détaillé de l’objet des mesures et des conditions de leur mise en œuvre, comprenant notamment la période et le lieu de leur réalisation, ainsi que la référence de l’autorisation les prescrivant ; b) une cartographie des formations végétales en présence, exploitable et compatible avec le système d’information géographique provincial (système RGNC-91-93 projection Lambert - Nouvelle-Calédonie). 2° au titre des défrichements rendus nécessaires par l’implantation de plateformes et par la création de pistes de liaison évoquées à l’article précédent : a) une analyse de l'état initial du périmètre de l'emprise du projet, en relation avec l'importance des travaux et aménagements envisagés ainsi qu'avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement, portant notamment sur la faune, la flore, les eaux de toute nature, les sites archéologiques et historiques, les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs affectés par les activités minières et les ouvrages ou installations annexes. Un reportage photographique par vue aérienne, à l'échelle appropriée, met en évidence les caractéristiques de l'état initial et l'implantation du projet. Un levé topographique du massif, de la crête ou de la vallée concerné par le projet est également fourni sous format numérique exploitable et compatible avec le système d’information géographique provincial (système RGNC-91-93 projection Lambert - Nouvelle-Calédonie) ; b) une analyse, en relation avec l'importance des travaux et aménagements envisagés ainsi qu'avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement, des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, les eaux de toute nature, l'air, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine archéologique et culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage et notamment les problématiques de bruits, de vibrations, d'odeurs ou d'émissions lumineuses, et sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité publiques ;
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=