Les autorisations de prélèvements d’eau sont délivrées à titre précaire et révocable à la première réquisition de l'administration ; elles sont retirées ou révoquées dans les conditions prévues aux articles 432-16 et 432-20 ci-dessous. Les autorisations de prélèvements d’eau sont incessibles. Article 432-5 A pour ancienne référence Délibération n° 15-2008/APS du 7 mai 2008 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 (En vigueur) Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° « prélèvement d’eau douce souterraine » tout ouvrage permettant de capter de l’eau souterraine pour tout usage ; 2° « prélèvement d’eau douce superficielle » tout ouvrage permettant de capter de l’eau superficielle pour tout usage. Article 432-6 A pour ancienne référence Délibération n° 15-2008/APS du 7 mai 2008 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 (En vigueur) La demande d’autorisation est effectuée au moyen d’un formulaire permettant notamment d’évaluer les besoins en eau et précise : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Une copie de la pièce d’identité ou un extrait K-bis de moins de trois mois pour les sociétés ; 3° Un extrait du titre de propriété ou une autorisation écrite du propriétaire accompagnée d’un bail enregistré si le pétitionnaire n’est pas le propriétaire ; 4° La description des activités en vue desquelles la demande est effectuée, leurs objectifs et leurs applications envisagées ; 5° La commune, le numéro de lot, le numéro d’inventaire cadastral, les coordonnées géographiques de l’emplacement de l’ouvrage (RGNC 91-93, projection Lambert NC) ; 6° Un plan de situation de la propriété sur laquelle l’ouvrage est prévu ; 7° Le volume global des besoins en eau journalier et la variation de ces volumes au cours de l’année selon les besoins ; 8°S'il s'agit d'un prélèvement d'eau douce souterraine, les éléments caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement, notamment les résultats d'essais par pompage, la coupe technique de l'ouvrage et les analyses d'eau associées ; 9° S’il s’agit d’un prélèvement d’eau douce superficielle, les éléments caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement, notamment les résultats d'essais par pompage, la coupe technique de l'ouvrage et les analyses d'eau associées et l’engagement expresse de maintenir une couverture végétale permanente le long du cours d’eau sur une largeur de dix mètres à partir de la berge.
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