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Code de l’environnement de la province Sud, ce qui change avec les dernières modifications

Adopté en 2009, le code de l’environnement de la province Sud évolue constamment pour concilier la préservation de notre biodiversité, les enjeux sociaux et le développement économique. En mars 2026, de nouvelles dispositions majeures ont été adoptées, fruit d’une concertation étroite avec les associations, les professionnels, les usagers et les organismes de recherche.

Ces évolutions réglementaires s’articulent autour de deux textes cadres : la délibération n° 209-2026/BAPS/DDDT du 31 mars 2026 et la délibération n° 25-2026/APS du 19 mars 2026. Elles apportent des modifications majeures dans trois secteurs clés.

1. Espèces protégées : une protection renforcée pour les tortues marines et les oiseaux marins

Face aux menaces croissantes qui pèsent sur la faune marine, les règles d’approche et de fréquentation sur les sites sensibles sont durcies, notamment en période de ponte et de nidification.

  • Distances d’approche des tortues marines : la distance minimale à respecter est désormais de 3 mètres. Sur les plages et sites de ponte, cette distance de sécurité minimale s’élève à 10 mètres.
  • Interdiction du camping : durant les périodes de ponte, le camping est strictement interdit sur les îlots signalés par un mât arborant un drapeau triangulaire blanc.
  • Sanctuarisation des zones de nidification : sur les îlots, il est formellement interdit de franchir les barrières de protection délimitant les zones de nidification des oiseaux.
  • Sévérité accrue : en cas d’infraction à ces dispositions, les contrevenants s’exposent à une amende forfaitaire de 90 000 F CFP.

2. Pêche professionnelle : des règles adaptées et une meilleure gestion des ressources

Afin d’offrir une meilleure flexibilité économique aux professionnels tout en préservant la ressource, la réglementation s’adapte.

  • Pluriactivité autorisée : les pêcheurs professionnels peuvent désormais exercer une activité agricole à titre secondaire. Pour conserver ce statut, leurs revenus agricoles ne doivent pas excéder 49 % de leurs revenus annuels globaux.
  • Simplification administrative : lors du renouvellement de leur carte professionnelle, les pêcheurs côtiers doivent fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils ne sont ni patentés, ni salariés (hors cadre de cette activité agricole secondaire autorisée).
  • Régulation des exportations (CITES) : pour les espèces réglementées par la convention CITES, comme les holothuries (biches de mer), la pêche pourra être temporairement interdite dès lors que le quota maximal d’exportation est atteint.

3. Carrières : allongement de la durée d’exploitation et mise en place de sanctions administratives

Le cadre réglementaire des carrières évolue pour offrir plus de visibilité aux exploitants tout en renforçant les outils de contrôle de la collectivité.

  • Durée d’exploitation doublée : la durée maximale d’exploitation d’une carrière passe de 10 ans à 20 ans, permettant de mieux planifier l’activité industrielle à long terme.
  • Renforcement des contrôles : en parallèle de cet allongement, de nouvelles sanctions administratives sont instaurées pour garantir le strict respect des obligations environnementales par les exploitants.

4. Défrichement : une définition clarifiée et des compensations écologiques renforcées

La collectivité adapte ses définitions juridiques pour mieux encadrer l’impact des grands projets sur les milieux naturels.

  • Nouvelle définition du défrichement : toute opération qui détruit un milieu naturel et en modifie durablement l’usage est désormais qualifiée de défrichement. Cette règle cible notamment l’implantation des fermes photovoltaïques de grande surface.
  • Exceptions réglementaires : certaines interventions d’utilité environnementale restent exclues de cette définition (lutte contre les espèces exotiques envahissantes, entretien des cours d’eau, reboisement sous plan de gestion durable approuvé, travaux d’urgence en cas de crise environnementale).
  • Élargissement des compensations : les mesures de compensation écologique imposées aux grands projets sont étendues. Elles pourront inclure la réintroduction d’espèces endémiques, rares ou menacées, des actions scientifiques, ainsi que des programmes de formation et de sensibilisation.

L’ensemble des modifications du code de l’environnement est accessible en ligne.

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