Peut-on transférer les droits d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable ?
Le transfert d’une autorisation d’urbanisme peut se faire si :
- l’autorisation est toujours valide,
- si le titulaire de l’autorisation et le futur bénéficiaire ont donné leur accord sur le transfert.
Le permis de construire ou la décision de non opposition à la déclaration préalable est valable deux ans à compter de sa notification. Passé ce délai, ils deviennent caduques si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
