Puis-je demander le retrait de mon permis de construire ?
Si vous êtes le titulaire d’un permis de construire en cours de validité et que les travaux n’ont pas commencé, vous pouvez demander le retrait de votre permis de construire. Ce retrait vous permet d’obtenir le remboursement du montant de la taxe communale d’aménagement acquitté si vous y étiez assujetti.
Remarque : la décision de non opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait.
Réglementation liée :
- Article Lp. 121-7 du CUNC
- Article Lp. 890-5 et suivants du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie
Quels sont les délais de recours des tiers contre mon permis de construire ?
Un permis de construire est délivré «sous réserve du droit des tiers». En effet, en raison du principe de l’indépendance des législations, l’autorisation n’est garante que du respect des règles d’urbanisme. Les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. Lesdits tiers bénéficient d’un délai de recours contentieux de deux mois, qui commence à courir à compter du premier jour de l’affichage du permis de construire sur le terrain.
L’absence d’affichage de l’autorisation sur le terrain ne rend pas l’autorisation illégale mais a un impact sur les délais de recours. L’autorisation pourra en conséquence être contestée jusqu’à 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Réglementation liée :
- Articles R. 600-1 et suivants du code de l’urbanisme national
