Où puis-je trouver un plan de situation ?
Vous pouvez demander un plan de situation au service du cadastre ou le télécharger directement sur https://cadastre.gouv.nc
J’ai un projet qui concerne un établissement recevant du public, quel est le délai d’instruction de ma demande de permis de construire ?
Le délai d’instruction de droit commun de 3 mois est majoré d’1 mois.
Vous devez joindre à votre demande de permis de construire le récépissé attestant du dépôt du dossier de demande d’avis préalable auprès du bureau des ERP de la DSCGR. Une copie de l’avis des ERP doit être transmise au service instructeur dès réception afin de finaliser l’instruction de votre demande de permis de construire.
Réglementation liée :
- Articles Lp. 121-4, R. 121-11 et PS. 221-35 du CUNC
Quand dois-je recourir aux services d’un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque le projet est soumis à permis de construire et :
- Qu’il crée une surface de plancher hors œuvre nette (SHON) supérieur à 200 m2,
- Qu’il porte sur une construction existante dont la SHON supérieure à 200 m² ;
- Qu’il porte sur une construction existante et qu’il conduit à créer une SHON totale supérieure à 200 m² ;
- Qu’il porte sur un bâtiment d’habitation de 3èmeou de 4èmefamille ou une résidence à gestion hôtelière de 3ème, 4èmeou 5èmefamille.
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour :
- Les projets soumis à déclaration préalable ;
- Les constructions à caractère agricole ou à usage industriel ;
- Les travaux, soumis ou non à permis de construire, qui concernent exclusivement l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs de construction.
Réglementation liée :
- Article PS.221-10 du CUNC
- Article 4 de la délibération n° 73 du 21 août 1997relative à l’architecture
- Article 16 de la délibération n° 10-2002/APS du 13 mars 2002relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles d’habitation et les résidences à gestion hôtelière
