Projet de modification de la délibération modifiée n° 29-2014/BAPS/DIMENC
relative aux installations de combustion d’une puissance thermique supérieure ou égale à 50 MWth soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement
La délibération modifiée n° 29-2014/BAPS/DIMENC du 17 février 2014 dite délibération « Grandes Installations de Combustion » souvent désignées par l’acronyme « GIC » s’applique, en province Sud, aux installations de combustion destinées à la production d’électricité et dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 50 MWth.
Cette réglementation, inspirée des textes européens et nationaux, a été élaborée et adoptée en 2014 et poursuivait deux objectifs principaux :
- faire progressivement converger les prescriptions applicables aux installations existantes ;
- rapprocher les ambitions fixées par le droit local des meilleurs standards issus du droit européen en matière de protection de l’environnement.
Pour les installations en service et de conception ancienne, un délai de mise en conformité de six (6) ans avait été initialement fixé mais a été repoussé à onze (11) ans par délibération n° 341-2020/BAPS/DIMENC du 9 juin 2020. Les installations existantes à la parution de la délibération précitée ont donc jusqu’au 12 juin 2025 pour se mettre en conformité en tous points avec les dispositions de la délibération GIC modifiée.
À quelques mois à peine de cette échéance, il est désormais clair que 50% des installations de grande combustion implantées en province Sud sont dans l’incapacité de respecter l’ensemble des dispositions de la délibération « GIC » modifiée.
Les dispositions du présent projet ont pour objet :
- de rectifier à la marge le dispositif en restreignant l’application de la délibération aux seules installations dont la première mise en service est intervenue postérieurement à la date de publication ;
- d’insérer la définition de la « première mise en service » comme étant la date à laquelle l’installation de combustion a produit pour la première fois de la chaleur depuis sa construction ;
- de permettre au président de l’assemblée de province d’atténuer ou de renforcer les prescriptions communes de la délibération afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 412-1 du code de l’environnement en province Sud.
Période de consultation :
- du lundi 24 février 2025 au lundi 24 mars 2025 inclus.
Le public peut déposer ses observations à l’adresse courriel suivante : dimenc.si.consultation@gouv.nc
