Modifications du code de l’environnement

Protection du patrimoine naturel

Espèces protégées : une protection renforcée pour les tortues marines et les oiseaux marins

• La distance minimale d’approche d’une tortue marine est de 3 mètres. Sur les sites de pontes, cette distance s’élève à 10 mètres. Article 240-3
• Durant les périodes de ponte, le camping sur les îlots comportant un mât avec un drapeau triangulaire blanc est interdit. Article 240-3
• Sur les îlots, les barrières protégeant les zones de nidification des oiseaux ne doivent pas être franchies. En cas d’infraction, une contravention de 90 000 F s’applique. Articles 211-11, 211-13 et 216-5

Espèces envahissantes : assouplissement des règles relatives au tilapias du Mozambique

• La détention et le transport de tilapias du Mozambique morts pour la consommation sont autorisés. Article 250-3

Évaluation environnementale

Article 130-4

• Tous les travaux d’un même projet, y compris les travaux préparatoires, doivent être pris en compte dans l’évaluation environnementale.
• Afin d’appréhender l’impact environnemental dans sa globalité, l’évaluation environnementale doit tenir compte du cumul des incidences liées aux projets existants ainsi que ceux ayant été approuvés auparavant.

Protection du patrimoine naturel

Aires protégées : un cadre adapté pour préserver les espaces naturels

• Les opérateurs souhaitant exercer une activité commerciale dans une aire protégée doivent préciser leur contribution à la préservation de la zone concernée. Article 211-4
• À la suite d’événements climatiques exceptionnels, la coupe et le ramassage de bois pourront être autorisés dans certaines aires protégées. Articles 211-11, 211-13 et 215-5

Gestion des ressources naturelles

Pêche professionnelle : des règles et une meilleure gestion des ressources

• Les pêcheurs professionnels sont autorisés à exercer une activité agricole à titre secondaire, sous certaines conditions : revenus agricoles accessoires ne dépassant pas 49 % des revenus annuels. Article 341-21
• Dans le cadre du renouvellement de leur carte professionnelle, les pêcheurs côtiers doivent fournir une attestation sur l’honneur de n’être ni patenté, ni salarié (à l’exception d’une activité agricole secondaire). Article 341-21
• Lorsque le quota à l’exportation est atteint, les espèces inscrites au CITES, comme les holothuries (biches de mer), pourront temporairement être interdites à la pêche. Article 341-47

Carrières : allongement de la durée d’exploitation et mise en place de sanctions administratives

• La durée d’exploitation d’une carrière passe de 10 à 20 ans. Article 352-17
• Des sanctions administratives sont applicables en cas de non-respect des prescriptions : Article 354-6
  • la consignation de fonds correspondant au coût des travaux à réaliser ;
  • l’exécution d’office des travaux aux frais de l’exploitant ;
  • la suspension de l’exploitation ;
  • une amende jusqu’à 1 780 000 francs CFP et une astreinte journalière jusqu’à 178 000 franc CFP.

Prévention des pollutions risques et nuisances

Des simplifications administratives pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

• Les installations soumises à autorisation ou autorisation simplifiée dont la durée de fonctionnement est inférieure à 1 an sont désormais exemptées d’enquête publique. Article 413-22
• Le dossier de déclaration d’une installation soumise à la réglementation ICPE peut être transmis par voie électronique. Article 414-3

Déchets : Clarification et adaptation aux enjeux

• La définition du déchet est élargie afin d’inclure les déchets pouvant être réemployés. Article 421-2
• La filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) a été clarifiée. La liste des éléments à extraire en vue du traitement, de la réutilisation et du recyclage a également été mise à jour, afin d’y inclure les gaz nocifs pour la couche d’ozone. Article 422-51

Défrichement : une définition clarifiée et des compensations écologiques renforcées

• Toute opération ayant pour effet de détruire l’état naturel d’un milieu et d’en changer sa vocation est considérée comme un défrichement, notamment les fermes photovoltaïques de grande surface.
• Ne sont pas considérés comme des défrichements :
  • les actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
  • les opérations d’entretien de cours d’eau ;
  • les opérations de boisements dont le plan de gestion durable forestier a été approuvé ;
  • les travaux réalisés dans le cadre de la gestion d’une crise environnementale. Article 431-1

Les mesures de compensation écologique prescrites aux projets impactant l’environnement sont élargies : réintroduction d’espèces endémiques, rares ou menacées, lutte contre les espèces envahissantes, réalisation d’études scientifiques, actions de formation et de sensibilisation. Article 431-5